670 014
questions
1 486 168
réponses
1 459 565
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

URGENT ! / SCI et clause de non-réinstallation

Question anonyme le 25/10/2011 à 15h19
Dernière réponse le 12/02/2013 à 16h26
[ ! ]
Bonjour, J'ai signé un bail professionnel (6 ans) avec une SCI. Je suis profession libérale (psychologue). Ma profession n'est pas déclinée dans le code de la santé publique et ne relève pas non plus du corps médical. Ce bail contient une clause de non-réinstallation sur la ville pour 2 ans dans une activité médicale et/ou paramédicale quelle qu'elle soit. Les charges étant trop lourdes pour moi, j'ai donné mon préavis il y a 6 mois comme le prévoit la loi du 23 décembre 1986. Je libère les locaux en date du 30 décembre et souhaite me réinstaller sur la ville. Le bailleur menace de me faire un procès alors que je ne pense pas être hors la loi .... 2 QUESTIONS : 1/ Une clause de non-réinstallation dans un contrat de bail avec une SCI est-elle licite sachant qu'une SCI = location de murs ? Quelle est la pertinence d'une telle clause ? 2/ En cas de procès, le bailleur aurait-il gain de cause ? Dans l'attente de vos pistes ...
Répondre
1 réponse pour « 
URGENT ! / SCI et clause de non-réinstallation
 »
Réponse de fb5108
Le 12/02/2013 é 16h26
[ ! ]
Bonjour, je suis aujourd'hui dans la même situation que vous. Je me pose les mêmes questions. Après avoir demander différents avis, je suis perdu car les réponses divergent en fonction de mes interlocuteurs (juriste macsf, avocat,...) Où en êtes vous? Avez vous obtenu des réponses?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
URGENT ! / SCI et clause de non-réinstallation
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.986