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Le non respect du bail habitation principal

Question anonyme le 04/04/2013 à 11h11
Dernière réponse le 04/04/2013 à 13h48
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La SCI familiale a loué depuis 2009 un appartement "habitation principale" a un locataire qui y a installé le siège de sa société SARL commerciale et ses bureaux puisque sa secrétaire y travaille et reçoit les commerciaux et clients. Cette personne ne nous a jamais demandé l'autorisation. Son activité nuit à la copropriété. Que peut-on faire pour l'interdire d'exercercer cette activité dans son appartement? Merci de bien vouloir me répondre
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1 réponse pour « 
Le non respect du bail habitation principal
 »
Réponse de canounet
Le 04/04/2013 é 13h48
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Relisez votre règlement de copropriété pour vérifier s'il autorise cela si oui, adressez une lettre RAR à ce locataire pour lui demander de transférer son activité sinon, rien à faire
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