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Ai j droit a l'acces de mon terrain

Question anonyme le 22/02/2009 à 11h01
Dernière réponse le 21/03/2017 à 16h46
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Mon pere decede en1998 a laisse 10 heritier la maison principale et un terrain nous avons laisse usufuit a ma mere entre temps la maison a ete vendu nous avons eut notre part ma me re etait marie sous le regime de la communaute et dona tion a dernier des vivant.s aujourd'hui je suis heritaire du terrain au meme titre que ma mere et mes soeurs. je voudrait savoir si je peu accede a ce terrain pour les vacances ma mere me refuse l'acce a t elle le droit
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2 réponses pour « 
ai j droit a l'acces de mon terrain
 »
Réponse anonyme
Le 30/07/2010 à 19h22
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Dans la mesure où votre mère dispose pour partie du terrain, d'un droit en propriété et pour le surplus, de l'usufruit, votre mère a seule la jouissance de l'entier terrain et peut, de ce fait, interdire à quiconque d'avoir un droit d'occupation, sur ledit terrain, fusse t'il temporaire.
Référence(s) :
Le Code Civil (démembrement de la propriété)
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Réponse anonyme
Le 21/03/2017 à 16h46
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Bonjour, je dois rédiger une procuration obtenue au consulat algérien mais je ne sais pas comment la rédige...Quelqu'un peut-il m'aider à la rédiger merci d'avance; mon père est décédé cet été 2016 (allah rahmah) ma mère est hamdoullah toujours en vie et nous sommes 8 enfants majeurs
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