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Recours contentieux - accès terrain via chemin en indivision

Question anonyme le 13/10/2011 à 00h10
Dernière réponse le 23/07/2014 à 21h49
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Bonsoir, Nous avons obtenu un permis de construire dernièrement, fait l'affichage en bonne et due forme (passage huissier) et malheureusement un voisin nous met des batons dans les roues... Pour accèder au terrain, nous passons sur un chemin en indivision entre trois personnes, dont nous faisons partie. Ce chemin nous permet d'accéder à notre maison depuis toujours. Le voisin nous demande de justifier notre droit d'accès à ce terrain jouxtant la maison et dont nous avons obtenu le droit de construire une nouvelle maison pour notre fils. A savoir que nous donnerons ce terrain à notre fils et établiront un transfert de permis de construire. Pouvez-vous nous indiquer si nous avons le droit de passer sur ce chemin pour accèder au terrain à construire ? Vous remerciant par avance
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8 réponses pour « 
recours contentieux - accès terrain via chemin en indivision
 »
Réponse de canounet
Le 13/10/2011 à 01h05
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Il n'est pas permis d'neclaver volontairement une parcelle en conséquence vous ne pouvez obtenir de droit de passage pour cela toutefois comme la servitude existe, qu'elle est inaliénable et qu'elle reste valable pour la totalité de votre terrain, je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas l'utiliser pour cette nouvelle construction mais votre cas dépasse mes connaissances, je ne suis pas juriste, seulement intervenant bénévole je vous suggère donc de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...).
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Réponse de canounet
Le 13/10/2011 à 01h09
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Rectification : ayant mal lu votre question, j'ai parlé à tort de servitude ce n'en est pas une puisque le chemin est en indivision je pense que c'est un argument supplémentaire pour permettre le passage pour accéder à un terrain qui vous appartient et qui est désservi par cette voie n'hésitez toutefois pas à contacter la maison de justice car je peux me tromper et je serais ravi d'avoir la réponse moi aussi si vous voulez bien me la donner
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Réponse anonyme
Le 17/10/2011 à 00h31
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Bonsoir, Si le chemin d'accès à votre parcelle de terrain est en indivision,cela doit figurer sur l'acte de propriété du fonds ,de chacun des indivis concernés, qui utilisent ce chemin.Donc il convient de faire une demande de l'acte de propriété du fonds de parcelle portant le chemin supposé indivis,au Bureau des hypothèques compétent, avec,le nom de la commune,la section cadastrale concernée ,le numéro parcellaire du sol portant le chemin et faire une demande écrite renseignée sur des formulaires(en 3 exemplaires me semble t'il),auprès de ce Bureau en y joignant les frais et taxes prévus.Si tout est bien rempli et règlé,au bout d'environ 2 mois,vous recevrez le document authentique de propriété demandé dans lequel vous verrez s'il y a indiqué ou non une servitude d'accès co-indivise pour les parcelles voisines dont la votre! Si votre parcelle de terrain est vraiment enclavée,sachez que le Législateur a prévu dans ce cas, sur le fondement de l'article 682 du Code civil ,un désenclavement de votre parcelle et la fixation d'un accès par voie judiciaire si nécessaire,par une action auprès du tribunal compétent!
Référence(s) :
Code civil,notamment article 682 "Droit de passage"Tout propriétaire qui n'a pour son fonds enclavé,aucun accès sur la voie publique ou un accès insuffisant peut demander ......."
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Réponse anonyme
Le 17/10/2011 à 14h16
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Merci pour votre aide ! La maison du droit et de la justice n'est pas super efficace...ils m'ont simplement donné des coordonnées d'avocats. Pour les titres de propriété, la demande est en cours aux hypothèques. A suivre !
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Réponse de canounet
Le 17/10/2011 à 14h25
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Je vous suggère alors de vous adresser au conciliateur départemental qui vous convoquera vous et votre voisin, pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord
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Réponse de julienjulien1717
Le 03/05/2012 à 07h50
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Je pense pouvoir dire que les conciliateurs (bénévoles) des "maison de justice" sont dnas la majorité des cas trés efficace et contribuent à désengorger les tribunaux, de petits litige de voisinage ,à la consommation ou autre... ces conciliateurs permettent ,par leur tierce voix, de rêgler des petits conflits dans l'impasse, aussi je pense que vous êtes tombé sur un conciliateur qui n'avait pas envie de s'ennuyer ce jour là, essayer si possible d'en consulter un autre...
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Réponse anonyme
Le 04/03/2014 à 22h30
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Bonsoir, je suis dans la meme situation,je voulais savoir comment tout cela c est terminé?
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Réponse anonyme
Le 23/07/2014 à 21h49
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Bonsoir, pour information je sors de cette situation, du moins très similaire. Le droit de passage étant un droit pour un indivisaire sans avoir à obtenir une servitude de passage de la part des co-indivisaires. Il peut bien-sur utiliser l'accès. Rien n'empêche la contestation des co-indivisaires bien qu'elle risque d’être veine et coûteuse, pour mon cas c’était pour la gêne occasionné et l'aggravation du aux passage des véhicules.
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