670 021
questions
1 486 214
réponses
1 459 584
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Notre compromis peut il etre annulé?

Question anonyme le 19/01/2014 à 14h46
Dernière réponse le 19/01/2014 à 15h02
[ ! ]
Nous avons signé un compromis de vente pour un logement,l'acquerreur a trompé notre confiance en faisant la promesse de virer le dépôt obligatoire dit "sequestre" au notaire dans les 24h comme il est d'usage,mais a ce jour (3 semaines de la vente prévue)PAS DE NOUVELLE DE "l'acheteur"!!!Comment annuler cette vente car nous soupçonnons un acheteur malhonnête?merci
Répondre
1 réponse pour « 
notre compromis peut il etre annulé?
 »
Réponse de canounet
Le 19/01/2014 é 15h02
[ ! ]
Avertissez le notaire que la parole n'a pas été tenue et que la signature est donc automatiquement annulée
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
notre compromis peut il etre annulé?
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T14.094