666 516
questions
1 454 727
réponses
1 447 117
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit

Conditions d'annulation d'une promesse de vente ?

Question anonyme le 24/11/2009 à 17h04
[ ! ]
Nous avons signé une promesse de vente le 07 septembre dernier pour l’achat d’un terrain en vue d’y faire construire une maison au titre de notre habitation principale. 2 délais ont été indiqués sur celle-ci : un 1er fixé à 60 jours pour l’obtention d’un prêt, un second fixé au plus tard le 01/03/2010 pour la réalisation de l’acte authentique. Par ailleurs, 2 conditions suspensives ont été également indiquées : obtention d'un prêt et obtention d'un permis de construire. Le vendeur souhaite annuler la p de vente au motif que le délai de 60 jours est dépassé et que nous n'avons pas notre prêt (normal dans notre cas sachant qu’il faut entre autre le récepissé de dépôt de permis de construire parmi les documents demandés par la banque). Nous avons néanmoins fourni un tableau de financement de notre banque. Le 16/11 dernier le vendeur a indiqué par courrier AR à l'agent immobilier qu'elle mettait fin à la promesse de vente. Le vendeur peut-il annuler la promesse de vente au motif que nous n'avons pas notre prêt ? N'est t-il pas tenu d'attendre le délai de réalisation fixé au 01/03/2010 ? Doit-il nous verser les 10 % de pénalités prévu dans la p de vente ? Merci par avance de votre aide.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Conditions d'annulation d'une promesse de vente ?
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.545