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Antecedents judiciaires caches par locataire

Question anonyme le 09/07/2009 à 20h03
Dernière réponse le 20/11/2011 à 18h06
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Ma mere a 80 ans et vit seule dans un village de province, et je vis a l'etranger. Elle possede une maison qu'elle loue pour completer ses revenus. Le locataire qu'elle a depuis Octobre 2008, et qu'elle a obtenu a travers les services d'une agence immobiliere, est un homme seul qui est ivre la plupart du temps, qui menace les voisins, qui possede une arme, qui fait du tapage nocturne et refuse de laisser entrer qui que ce soit dans la maison pour effectuer reparations ou autres. Il se trouve qu'il a avoue au detour d'une conversation qu'il avait fait de la prison, qu'il se battait constamment avec son ancienne femme, et qu'il avait eu affaire a la justice a multiples reprises. Ma mere a tres peur pour sa securite et souhaite l'expulser au plus tot. 1) Est-il possible d'obtenir les antecedents judiciaires d'un locataire avant de lui louer un logement? Si oui, est-ce que l'agence immobiliere est responsable de verifier ces antecedents? 2) comme il a deja un bail de trois ans, est-ce que son comportement present, en plus du fait qu'il a cache ses antecedents avant de signer le bail, constitue une raison pour resilier le bail et l'expulser? 3) Que peut-faire ma mere pour se proteger d'un homme dangereux tant pour elle que pour ses voisins, qu'il a deja aggresses verbalement? Je vous remercie de vois conseils.
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1 réponse pour « 
Antecedents judiciaires caches par locataire
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Réponse de domthiou
Le 20/11/2011 é 18h06
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1/ La loi ne permet pas à un bailleur privé par plus qu'à une agence d'obtenir les antécédants judiciaires d'un candidat locataire. Le seul critère qui peut être pris en considération par une agence pour donner ou refuser de donner bail est la "solvabilité du locataire" 2/ Si le locataire ne respecte pas ses obligations qui sont définies par l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur a toutes possibilités, après avoir mis le locataire en "demeure" de respecter ses obligations et faute pour lui de s'y conformer, d'engager la résiliation judiciaire du bail sur ce seul fondement, à condition de démontrer les dites infractions. En aucun cas, la dissimulation par le locataire de ses antécédants n'est recevable par le Juge. 3/ Il faut prouver les manquements répétés du locataire (attestation des voisins, plaintes à la gendarmerie, constat d'huissier etc) pour pouvoir obtenir du juge la résiliation du bail. L'accumulation des griefs est une donnée indispensable ; Par exemple, une seule plainte ou l'attestation d'un seul voisin risquent d'être insuffisant pour que le juge statue dans votre sens.
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