Ma mère qui a 85 ans et locataire seule d'un appartement depuis plus de 30 ans sa propriétaire lui fait payer des charges pour les ordures ménagères de 200€ par an et ce depuis plus de 10 ans sans lui fournir de justificatif(elle pretexte que comme elle a plusieurs appartements elle divise les charges par le nombre de l'ocataires).Ma soeur qui vit dans le même village paye seulement pour 3 personnes 100€ par an.Cette année nous lui avont conseillé de suspendre le paiement et d'attendre les justificatifs des somme dues. Sa propriétaire lui a pépondu qu'elle ne pouvait pas lui donner les factures car sinon elle devrait tout déclarer au impots .Alors ma question est :a t'elle le droit de suspendre le paiement et comment faire pour régulariser cette situation vis a vis de sa propriétaire.
Ma mère a peur d'avoir des frais pour non paiement...
Merci de votre réponse...
Bonjour ,les justificatifs détaillés sont obligatoire pour le paiements des charges!La proprio vous raconte n'importe quoi elle doit au moins vous permettre de consulter le justificatif détaillé , j'ai l'impression que cette proprio se fait de l'argent sur votre dos elle n'a pas dû tout déclaré aux impots....
Le propriétaire est obligé de vous fournir ces documents, mais il n'est pas contraint de les envoyer (si il a plusieurs locataires pour protéger leurs vies privées). Dans les immeubles collectifs, les documents sont disponibles à la loge du gardien par exemple. Les photocopies des documents sont autorisées, mais souvent aux frais du locataire.
Envoyez lui une lettre avec accusé de reception lui demandant d'au moins vous montrer les justificatifs.
Si votre propriétaire refuse de délivrer les documents ou montrer, vous pouvez l'y forcer en déposant saisissant la commission départementale de conciliation ou en faisant une requête en injonction de faire devant le Tribunal d'Instance. Si les justificatifs prouvent que la provision est mal évaluée, vous pouvez demander sa modification.
ce lien explique bien :
http://www.annoncesjaunes.fr/immobilier/guidepratique/fichepratique/2123/les-charges-locatives/
Cordialement
Ah oui et autre chose que vous savez déjà je penses c'est que la proprio est en tort puisqu'elle ne déclare pas tout aux impots alors qu'elle devrait , la lettre en recommandé ou la saisie de la commission départementale de concilliation tournera a votre avantage alors .
Cordialement
Merci beaucoup pour ces precieux renseignement, c'est pour ça qu'elle ne donne pas suite pour le moment a mes attentes de nous fournir le détail de ses factures en plus si j'ai raison elle nous compte depuis plus de 10 ans 100€ de trop , alors si elle doit nous remboursser je sais pas comment ça va se passer...
Je vous en pries :) ne vous inquiétez pas de toute facon si selon les justificatifs il s'avère qu'elle a profité de vous pendant 10 ans , le tribunal d'instance ou la commission départementale ordonnera le remboursement de la totalité du trop perçu en votre faveur, et en plus elle de son côté aura une amende.
Cordialement