Reglement de la succession de ma mère

Il feut prndre soin de votre mére ce le tres important?

Vous ne possédez rien du tout vous êtes vraisemblablement nue-propriétaire de cet appartement et votre maman usufruitière jusqu'à son décès avec les nouvelles lois sur les successions, protégeant le conjoint, cela aurait été pareil même sans donation au dernier vivant elle a donc tout à fait le droit de louer cet appartement et de profiter de son rapport, ce qui paraît normal puisqu'il a été acquis conjointement par vos parents lors de la succession, vous serez exonérée à concurrence de 100000€ la personne désignée sur le contrat d'assurance vie touchera le capital à son décès

Bonjour, Lors du décès de votre père en 1986, votre mère a probablement choisi d'avoir l'usufruit de la moitié de l'appartement qui appartenait à votre père. En 1986, vous avez donc hérité de la nue propriété de la moitié de l'appartement et payé les droits de successions correspondants. Au décès de votre mère, l'usufruit s'éteindra et vous aurez alors la pleine propriété de la moitié de l'appartement qui appartenait à votre père. Vous hériterez également de l'autre moitié de l'appartement qui appartient actuellement à votre mère.La valeur de cette moitié sera soumise aux droits de succession après un abattement de 100 000 Euros comme indiqué ci-dessus par Canounet. Le notaire ajoutera à l'héritage de votre mère, 5 % pour le mobilier sauf si vous lui donnez la valeur de ce dernier.Comme votre mère n'a pas beaucoup de mobilier, il est peut-être plus judicieux de communiquer la valeur des meubles au notaire. Quant à la fiscalité du contrat d'assurance vie, elle dépend de : - date d'ouverture - âge de l'assuré lors du versement - date à laquelle est intervenue le versement. Il nous faut donc ces éléments pour vous renseigner. Bien cordialement. Andy

Pourquoi usufruit de la moitié ? je croyais que le choix du survivant ne pouvait dépasser 1/4 seulement en pleine propriété

Parce que l'usufruit ne peut porter que sur l'héritage de son mari donc sur la moitié de l'appartement. L'autre moitié de l'appartement appartient actuellement en pleine propriété à la mère. En résumé : - sur la moitié de l'appartement, la mère à 100 % en usufruit et la fille à 100 % en nue propriété. - sur l'autre moitié, la mère a 100 % en pleine propriété. Maintenant, si la mère a choisi au moment de la succession de son mari, d'avoir 1/4 en pleine propriété de la succession, la fille a alors les 3/4 en pleine propriété, toujours de la moitié de l'appartement. Mais comme les époux avaient fait une donation au dernier vivant, l'épouse avait aussi la possibilité d'opter pour 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit.

1/4 en PP et 3/4 en usufruit sont souvent choisis par le ou la veuve ( option laissée par la donation dernier vivant en effet ) malgré le fait que ce ne soit pas toujours judicieux. Le ou les enfants auront donc à payer sur la moitié plus sur ce fameux quart au second décès puisqu'appartenant à la veuve ou au veuf.