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Locataire abusif

Question de xXninou83Xx le 24/02/2011 à 01h06
Dernière réponse le 24/02/2011 à 15h15
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Bonjour à tous, il y a un peu moins d'un an ma mère a décidé de louer la maison de village et elle est passée par une agence immobilière pour ne pas être trop embéter par les locataires. Donc elle a fait tout les travaux néccessaires pour être dans les normes. Mais voila que la propriétaire se plaint d'une fuite d'eau, donc nous faisons intervenir des professionnels et le problème est résolu depuis plusieurs mois. Mais il y a quelques jours l'agence nous appelles car problème d'électricité hors ce n'etait que des fussibles grilllées la locataire, nous menace de consigner les loyers avec photos à l'appui le problème c'est que ces photos sont celles avant les travaux, et en réalité elle nous fait du chantage^pour qu'on lui baisse le loyer. L'agence immobilière évidemment ne veut rien savoir, et se décline de toutes responssabilités. Ma mère voulait savoir si elle pouvait arrêter le bail, ou alors attendre les 3 années. Ou qu'elle solution pourrait 'il avoir?
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3 réponses pour « 
locataire abusif
 »
Réponse de canounet
Le 24/02/2011 à 10h28
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Les petites réparations du style fusibles, joint d'étanchéité d'eau, poignées de porte, etc. sont légalement à la charge du locataire mais n'ya-t-il pas d'autres contentieux avec eux qui provoqueraient ces réactiions ? les agences sont malheureusement des entreprises commerciales et le contrat passé avec elles ne comportent pas obligatoirement de résoudre tous les problèmes avec les locataires relisez votre contrat passé avec elle ne vous affolez pas, la consignation des loyers ne peut être décidée que par un tribunal d'instance suite à un dépôt de plainte de votre locataire il est évident que si des fausses preuves sont apportées, elles seront démontées et le plaignant sera débouté et de plus contraint de payer les dépens si vos locataires cessent leur paiement c'est un motif de résiliation du bail (procédure toutefois longue et délicate) s'ils trouvent le loyer trop élevé, ils peuvent donner leur préavis de départ quand ils veulent à ce sujet, lee augmentations de loyer (quelques %) peuvent avoir lieu tous les ans en suivant l'indice Insee, votre agence vous donnera toutes précisions à ce sujet par contre, votre maman ne peut résilier le bail qui est automatiquement reconduit tous les 3 ans sauf pour motif de reprise du logement par le propriétaire ou un de ses ascendants ou descendants directs ou encore pour vente du bien ceci dans des formes très précises réglementées par la loi pour calmer vos locataires, vous pouvez leur rappeler leurs obligations (petites réparations) par lettre RAR en leur signalant de plus que seul un tribunal peut décider de la consignation du loyer
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Réponse de xXninou83Xx
Le 24/02/2011 à 13h59
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Merci pour toutes ces précisions, pouvez vous m'expliquer les démarches pour reprendre le logement. Encore merci
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Réponse de canounet
Le 24/02/2011 à 15h15
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Je l'ai évoqué : " par contre, votre maman ne peut résilier le bail qui est automatiquement reconduit tous les 3 ans sauf pour motif de reprise du logement par le propriétaire ou un de ses ascendants ou descendants directs ou encore pour vente du bien ceci dans des formes très précises réglementées par la loi " consultez le site officiel ci-dessous : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289&n=Secteur%20priv%C3%A9%20:%20logement%20vide&l=N292&n=Contrat%20de%20location%20secteur%20priv%C3%A9&l=N293&n=Location%20:%20cong%C3%A9&l=N294
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