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Appartement mis à disposition

Question de hemblenne le 03/08/2011 à 19h40
Dernière réponse le 04/08/2011 à 13h08
[ ! ]
J'occupe un appartement d une societe en echange de services sans contrat de bail depuis 5 ans à t il le droit de me mettre dehors sans préavis
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5 réponses pour « 
appartement mis à disposition
 »
Réponse de canounet
Le 03/08/2011 é 21h48
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Un bail oral suit les mêmes règles que s'il était écrit comme vous ne pouvez justifier de paiement (chèques, reçus) dans votre cas, il faudrait prouver que vous avez donné ces services en contrepartie du loyer n'importe quel échange de courrier ou courriels concernant ces services pourraient être valables si vous pouvez remonter à 5 ans en arière devant ce cas particulier, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, ils sauront vous conseiller efficacement
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Réponse de JUNOTA
Le 04/08/2011 é 11h41
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... Sauf si la mise à disposition du logement, est l'accessoire à un contrat de travail au titre d'avantage en nature. Celà dit, Canounet a raison en ce qui concerne les locations verbales (en gros). Bien à vous.
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Réponse de canounet
Le 04/08/2011 é 11h47
[ ! ]
"en gros" : j'essaie de donner des pistes fiables, mais je ne suis pas toujours vraiment dans les clous
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Réponse de hemblenne
Le 04/08/2011 é 13h06
[ ! ]
Merci j atendrai la reaction de mon employeur
Référence(s) :
appartement mis à disposition
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Réponse de hemblenne
Le 04/08/2011 é 13h08
[ ! ]
Mais il n'y a rien pour l'appartement juste le contrat de controlle
Référence(s) :
appartement mis à disposition
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