Appartement mis à disposition

Un bail oral suit les mêmes règles que s'il était écrit comme vous ne pouvez justifier de paiement (chèques, reçus) dans votre cas, il faudrait prouver que vous avez donné ces services en contrepartie du loyer n'importe quel échange de courrier ou courriels concernant ces services pourraient être valables si vous pouvez remonter à 5 ans en arière devant ce cas particulier, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, ils sauront vous conseiller efficacement

... Sauf si la mise à disposition du logement, est l'accessoire à un contrat de travail au titre d'avantage en nature. Celà dit, Canounet a raison en ce qui concerne les locations verbales (en gros). Bien à vous.

"en gros" : j'essaie de donner des pistes fiables, mais je ne suis pas toujours vraiment dans les clous

Merci j atendrai la reaction de mon employeur

Mais il n'y a rien pour l'appartement juste le contrat de controlle