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Résiliation bail appartement

Question anonyme le 19/06/2008 à 09h13
Dernière réponse le 19/12/2009 à 09h36
[ ! ]
Voila, j'ai était licencié le mois dernier et je viens de retrouvé un emploi sans avertir ma société de location. puis je résilié mon bail sans le préavis de 3 mois mais de 1 mois?
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1 réponse pour « 
résiliation bail appartement
 »
Réponse de TI1000
Le 19/12/2009 é 09h36
[ ! ]
L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989 PREVOIT UN PREAVIS REDUIT DE 1 MOIS, EN CAS DE PERTE D'EMPLOI SUIVI D'UNE NOUVELLE EMBAUCHE................. LES DEUX FAITS DOIVENT ETRE ASSEZ PROCHES POUR POUVOIR BENEFICIER D'UN PREAVIS DE 1 MOIS. .....VOUS DEVEZ OU DEVIEZ JUSTIFIER DE CES ELEMENTS, PAS NECESSAIREMENT OBLIGATOIREMENT AU MOYEN PRECIS DES FAITS, MAIS LA JUSTIFICATION AUPRES DU BAILLEUR DOIT ETRE EFFECTUE DANS UN DELAI RAISONNABLE, SI VOUS NE VOULIEZ PAS UNE CONTESTATION DU PREAVIS REDUIT DE 1 MOIS.
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