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Séparation d'avec un conjoint vivant en union libre

Question de LOUELLI le 08/09/2012 à 12h12
Dernière réponse le 09/09/2012 à 09h09
[ ! ]
Bonjour, Mon frère qui est en location dans un appartement dont le bail est à son nom propre, désire se séparer de sa copine qui est hébergée (pas de mariage, ni de pacs). Celle-ci refuse de partir mettant en avant la loi disant que pendant 6 mois il n'a pas le droit de la mettre dehors. Partant du principe qu'aucun papier de l'appartement est à son nom, je pense qu'elle n'a aucun droit et qu'il peut s'en séparer sans préavis. Pouvez-vous me confirmer si j'ai raison ou dans le cas contraire quelle démarche doit il entreprendre sans être poursuivi. Vous en remerciant, respectueuses salutations.
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2 réponses pour « 
Séparation d'avec un conjoint vivant en union libre
 »
Réponse de canounet
Le 08/09/2012 é 22h08
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C'est votre frère le seul locataire, il doit donc convaincre son ex
Répondre
Réponse de LOUELLI
Le 09/09/2012 é 09h09
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Je vous remercie pour votre réponse. Bon week end
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