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APPEL A UNE DECISION DE SAISIE

Question de rolaff le 07/02/2012 à 12h09
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Dans le cadre d'un dossier de surendettement, des saisies sur rémunératiions ont été prononcées à mon encontre pedant un certain temps. Sur saisine de ma part, la commission de surendettment m'a accordé un nouveua plan, allégè par le tribunal d'instance de mon nouveu domicilele. Ce plan met à ma charge une capacité de remboursment de l'ordre de 300€; Bien que ce nouveau plan soit respceté, le tribunal d'instance de mon ancien domicile a prononcé une saisie sur mon salaire. En dépit de ma demande, le magistrat refuse de pronocer la main levée. Puis faire appel à sa décision ou opposition ou encore demandé son déssaisissement au profit du tribunal de mon nouveau domicile.
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