Surendettement : délai légal pr traiter un recours
Question de marie1258 le 26/01/2013 à 12h58
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Dans le cadre d'un recours contre une décision de la commission de surendettement, y a t il un délai (fixé par texte) pour que le recours soit EFFECTIVEMENT examiné par le Juge ?
et, autre question : un JEX a t il le droit de prononcer une décision d'irrecevabilité d'un recours en surendettement dans le cadre d'une saisie immobilière (alors même que le recours n'a pas été examiné OFFICIELLEMENT), sachant que sa décision apparait clairement dans le jugement de la vente par voie de saisie ?
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