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Droit de succession au profit de ma fille ?

Question de mirmirmir le 03/12/2012 à 09h50
Dernière réponse le 05/12/2012 à 16h51
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Bonjour J'ai 62 ans et un jour hélas je vais hériter de ma maman qui est âgée de 90 ans Si elle vient à décédée est ce que je peux refuser ma part au profit de ma fille car j'ai un plan de surendettement que je suis entrain de rembourser et bien que cela ne sera pas une très grosse fortune j'ai peur que mon plan soit réviser et que tout cette argent soit pris en compte pour le recalcule de mon plan . Si je peux en faire bénéficier ma fille qu'elle démarche a faire et a quel moment. Merci
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4 réponses pour « 
droit de succession au profit de ma fille ?
 »
Réponse de canounet
Le 03/12/2012 é 14h50
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C'est à votre maman de faire de son vivant une donation-partage ou une simple donation au profit de votre fille vous serez ainsi exclu de l'héritage de plus les frais afférents sont moins importants que pour une succession un professionnel, votre notaire par qui vous serez un jour ou l'autre obligé de passer, vous donnera tous renseignements et conseils utiles en fonction de votre situation particulière mais pensez aussi que lors de votre propre succession, votre fille devra soit assumer vos dettes soit refuser votre éventuel héritage
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Réponse de Andy 91
Le 03/12/2012 é 16h47
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Bonjour, En complément à la réponse de Canounet que je salue, je voudrais ajouter qu'une loi du 1er janvier 2007 autorise les héritiers à renoncer à leur part d'héritage au profit de leurs enfants. Ainsi au décès de votre maman, vous pourrez choisir de passer votre tour afin de transmettre directement votre part d'héritage à vos propres héritiers. Votre fille recevra alors directement votre part d'héritage.Mais, si vous avez plusieurs enfants, votre part d'héritage leur sera distribué à parts égales. Par contre, si votre maman dispose actuellement de l'usufruit sur des biens qui avaient appartenu à votre papa et dont vous avez actuellement la nue propriété, l'usufruit s'éteindra au décès de votre maman et vous aurez alors la pleine propriété de votre part d'héritage de votre papa. En résumé, vous pouvez renoncer à votre part d'héritage de votre maman, et non à celle de votre papa dont vous avez déjà hérité. Bien cordialement. Andy
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Réponse de mirmirmir
Le 05/12/2012 é 15h17
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Merci pour votre réponse andy 91 Mais je ne suis pas sure d 'avoir tout compris Mon Papa est décédé depuis 2007 et je n'ai pas touché d'héritage tout est resté pour ma maman donc je n 'aurais qu'un seul heritage et cela ira donc pour ma fille si je renonce à cet heritage ?? C'est bien cela ,, Si vous pouviez me dire éagelement qu elle demarche a faire et a quel moment Bien cordialement mirmirmir
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Réponse de Andy 91
Le 05/12/2012 é 16h51
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Bonjour, Quand votre père est décédé en 2007, un notaire a liquidé sa succession. Il a ainsi dressé l'actif de sa succession comprenant : - la moitié des avoirs de vos parents sur des comptes bancaires à la date du décès. - les biens ayant appartenu en propre à votre père ( héritage ou biens acquis avant le mariage ) - la moitié des biens acquis par vos parents. Si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté des biens, votre mère pouvait choisir entre avoir 1/4 de l'héritage de votre père en pleine propriété ou 100 % en usufruit.En cas de donation au dernier vivant, votre mère pouvait choisir d'avoir 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. Si votre mère a choisi d'avoir 100 % en usufruit comme cela est souvent le cas, ses enfants ont alors eu 100 % en nue propriété.Au décès de votre mère, l'usufruit s'éteindra et ses enfants recevront alors la pleine propriété de l'héritage de leur père.Votre part de cet héritage ne peut être transféré directement à votre fille. Par contre, votre part d'héritage à recevoir de votre mère peut être transféré directement à votre fille sinon à vos enfants, si vous en avez plusieurs. En résumé, vous héritez de chacun de vos deux parents, vous n'avez rien reçu au décès de votre père car votre mère en a actuellement l'usufruit ou plus, voir le document liquidatif de la succession de votre père. Pour transférer directement votre future part d'héritage de votre mère à votre fille, il faudra en faire la demande au notaire au moment de la succession de votre mère.Vous pouvez cependant contacter votre notaire dès maintenant qui vous donnera la marche suivre le moment venu. Restant à votre disposition. Bien cordialement. Andy
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