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APPLICATION DU CODE DE LA FAMILLE ET BIENS HABOUS ALGERIE?

Question de CAC.MY le 24/11/2013 à 02h36
[ ! ]
ALGERIE: EN CAS DE PARTAGE D'HERITAGE LE CODE DE LA FAMILLE S'APPLIQUE T-IL AUX BIEN HABBOUS, SACHANT QUE LE REGLEMENT SPECIFIQUE DE CES DERNIERS CONSACRE SEULEMENT LA SUCCESSION DU DROIT DE JOUISSANCE AUX HERITIERS MALES
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