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Rapport d'expertise frauduleux et héritiers lésés

Question de abkarinventeur le 09/09/2013 à 22h55
Dernière réponse le 09/10/2013 à 05h14
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Je trouve des difficultés pour reconstituer un nouveau dossier de Fredha. L'héritière qui est la femme de Feu de Cujus décédé sans laisser d'enfant, a droit d'après le Code de la Famille Algérien à 1/4 de l'héritage. Mais maintenant qu'elle est décédée, ce sera ses héritiers qui hériterons ses biens. Pour renouveler la Fredha, le problème réside dans l'absence du livret de famille qu'il sera impossible de récupérer et paraît égarer des dires de la femme de son petit fils décédé. Pour ce qui est de la Soeur Germaine de feu de cujus qui a droit à la moitié de l'héritage est décédée elle aussi laissant un fils issu d'un mariage (Fatiha) non reconnu par le Code de la Famille Algérien. Il ne reste plus que les deux Neveux dont le Père est mort avant Feu de cujus qui est son frère germain. Je souligne que le Rapport établi par l'expert désigné par le Tribunal reflète un faux et usage de faux qui fait dévaluer non seulement la part revenant aux héritiers de feu de cujus mais avait été rédigé sans la présence des héritiers. D'autres éléments dont fait mention le rapport donne la preuve irréfutable d'une pure escroquerie qui a permis aux co-propriétaire à l'indivise avec Feu de Cujus, d'apporter des modifications à l'immeuble sans l'autorisation des héritiers. 1)- Que doivent faire les héritiers de feu de cujus pour renouveler la Fredha du moment que la seule personne qui détenait le livret de famille et qui est l'épouse de feu de cujus est décédée et il n'existe aucune trace sur l'existence du dit livret de famille. 2)- Quelle sera la part des deux neveux (Aceb) du moment que la Soeur Germaine est décédée pendant toute la procédure pour faire ressortir légalement la part de chacun des héritiers. 3)- Au sujet de la Soeur Germaine décédée, son fils issu d'un mariage Prohibé par le Code de la Famille Algérienne à t il un droit sur l'héritage et quelle sera sa part. Peut-il remarier officiellement ses parents après leur décès afin de jouir de la part de sa mère qui est la soeur germaine de feu de cujus à son tour décédée. Merci d'apporter des réponses suivant le Code de la Famille Algérienne et de la Chahira Islamique.
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1 réponse pour « 
Rapport d'expertise frauduleux et héritiers lésés
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Réponse anonyme
Le 09/10/2013 é 05h14
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Bonjour Forum de droit français ici. Donc il n'y aura pas de réponse sur du droit algérien
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