Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Cartes de voeux, lettres, poèmes et discours > Anniversaire

Biens de famille et succession pacs

Question anonyme le 20/11/2008 à 11h49

[ ! ]

Que deviennent les biens de famille lorsqu'une personne pacsée a légué tous ses biens à son partenaire et qu'il n'y a pas d'enfant? Pour le mariage, il existe un droit de retour pour les frêres et soeurs sur la moitié des biens de famille. Et pour le Pacs?

Répondre

Publiez votre réponse

Règles de bonne conduite :

Du respect et de la politesse envers les autres
Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
Le langage SMS n'est pas autorisé
Une réponse construite, détaillée et argumentée
Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
Pas d'information personnelle divulguée
Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles

Réponses sur le thème «

Biens de famille et succession pacs

6
réponses

Droits des freres et soeurs succession

Bonjour mon frere est decede en juin 2005,nous n'avions plus nos parents je suis sa seule et unique
10
réponses

Divorce, décès mère et enfant

Bonjour, Je suis divorcée et non remariée, mère d'un enfant majeur. Si je décède, mon fils hérite
2
réponses

Divorce et héritage

Bonjour, Je suis actuellement en concubinage avec mon conjoint divorcé et ayant un enfant.Si nous
2
réponses

Partage de biens

Selon la loi islamique, comment se fait le partage des biens d'un défunt ayant laissé une femme, cin
1
réponse

Heritage de la famille

Bonjour, Ma grand mere est décédée. Mon père n'as pas pu herité de ses biens car il est décédé a
1
réponse

SUCCESSION ET HERITAGE

Mon père vient de décéder laissant des biens immobiliers. J'ai plusieurs frères et soeurs. Aucun te
2
réponses

Testament fait pour 3 enfants et une tiers personnes

Le testateur lègue tous ses biens en 4 parties égales. J'aimerais savoir s'il faut comprendre la qu
2
réponses

Couple franco-marocain et succession

Je suis française. Mariée à un marocain par mariage adoulaire (régime de séparartion des biens) au M
1
réponse

Haritage/succession:le partage des biens herites

Nous,4 freres et 6 soeurs vendons un appartement pour partager l eritage,l acheteur et nous avons to
3
réponses

Biens saisissables

Bonjour, un huissier est venu relever mes biens à mon domicile et a noté mon aquarium où des poisson

Les dernières réponses publiées

Bourse d'étude étrangère
Il y a 1 minute Bourse d'étude
105 réponses
Dernière page
Chien en contact marijuana effet secondaire
Le 18/04/2024 Zoologie
45 réponses
Dernière page
Paris en 2009
Le 16/04/2024 Géographie
1 réponse
PENSION DE REVERSION DE MON EX MARI DECEDE
Le 15/04/2024 Pension de réversion
10 réponses
Resultat bac 2008 en guinee
Le 15/04/2024 Concours et examens
5 réponses
J'ai un QI de 160. Que puis je en conclure ?
Le 14/04/2024 Psychologie, Psychiatrie
1052 réponses
Dernière page
Je veux l'exposé d'un voyage pour rien de taty loutard
Le 13/04/2024
5 réponses
Transcription d'acte de mariage comorien
Le 12/04/2024 Transcription de mariage
4244 réponses
Dernière page
Témoignage de Réconciliation, d’Amour Retrouvé
Le 12/04/2024
3 réponses
Que veut dire habibi en arabe ?
Le 12/04/2024 Arabe
78 réponses
Dernière page

Etes-vous un expert ?

Répondez à l'une de ces questions !

Donation de biens personnels et indivision sur biens communs
Nous sommes 4,et ma mere a fait donation de ses biens personnels a 3 e...
Gestion des biens
Bonjour,jaimerai savoir svp comment asecna gere les biens d un defunt...
Séparation corps et biens et PACS
Séparé de corps et de biens de mon ex-épouse par jugement du Tribunal...
Testaments
Est ce qu'il est obligé de léguer les biens à la famille. si on a plu...
Procédures pour le partage de biens immobiliers hérités
Nous sommes frères et soeurs héritiers de biens immobiliers, certains...
Transcription de mariage célébré au Cameroun
Bonjour, Mariage entre nationalité française et camerounaise, choix...
Mariage adoulaire et succession en france
Conjoint marocain musulman naturalisé francais après mariage conjo...
DIVORCE
Bonjour, je me suis mariée au senegal il ya deux ans ,ma femme m'a re...
Surendettement
Je dois procéder à l'énoncé de mes biens. Qu'entend on par biens ? La...
Inventaire en cas de succession
Je suis mariee en separations de biens, et beneficiaire d'une donation...

Posez votre question maintenant !