669 972
questions
1 485 863
réponses
1 459 434
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Application textes sur Assurance chomage

Question de yves273 le 29/11/2008 à 17h49
[ ! ]
La Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage a remplacé la convention du 1er Janvier 2004. Notamment le chapitre 3 alinéa 3 la durée d'indemnisation a évolué. L'article 10 de la convention (Mesures transitoires) précise dans le paragraphe § 1er: Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d’application, s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure au 17 janvier 2006. Par conséquent, si j'ai bien compris, la date de rupture de mon contrat étant le 2 Septembre 2005 la convention précédente qui m'est plus favorable devrait s'appliquer. Quelqu'un peut-il me le confirmer?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Application textes sur Assurance chomage
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.881