Nouvelle convention unédic du 01/06/2011 et invalidité 2

Sans la censure relative aux echanges de donnees personnelles de ce site j'ai 1 solution juridique pour nous tous concernes par cette lamentable application de la nouvelle convention,mais voila on est cloisone chacun dans sa merde,vive la democratie!et a ce site qui nous sert a rien Man!!!!!!!!!!!!!!!

J'ai peut-être mal compris mais au début de votre post, vous dites qu'il y a possibilité de cumuler Assedic et pension d'invalidité 2 à condition que la dernière activité donnait déjà lieu au cumul de la pension et du salaire. Votre première pension sera versée vers le 8 août et vous venez de vous inscrire au chômage, donc vous n'avez jamais cumulé la pension et votre salaire, voilà pourquoi vous ne pouvez pas cumuler chômage et pension. Mais êtes-vous sûre de cette réglementation. Demandez à votre conseillère du pôle emploi de vous donner le texte de loi. En cas de refus, écrivez au directeur des Assedic. Ma belle-fille travaillant au pôle emploi vient de faire une formation concernant ces textes. Elle me disait récemment que maintenant les invalides pouvaient cumuler leurs allocations et leur pension d'invalidité mais elle ne m'a pas parlé de critères. Elle m'a aussi surtout dit qu'on leur apprenait à donner le moins possible d'argent aux chômeurs. Si j'ai l'occasion d'en discuter avec elle, je vous tiendrai au courant.

Bonsoir LH91 (Hélène) Merci pour votre intervention et si vous pouvez en savoir plus cela me rendrait un grand service car en fait je ne suis plus sûre de rien … Concernant cette nouvelle réglementation je l'ai trouvé sur internet sur différents sites et en vigueur à compter du 01/06/2011, et elle concerne le cumul avec l'assedic pour les invalidités 2 et 3 mais j’ai trouvé 3 versions différentes : 1/ La convention d’assurance chômage 2011 agréée Publié le 21.06.2011 La convention d’assurance chômage qui s’applique du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013 vient d’être agréée. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 16 juin 2011. Les dispositions de cette nouvelle convention d’assurance chômage, signée le 6 mai 2011 par les partenaires sociaux, s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juin 2011. Elle met en place un certain nombre de modifications concernant notamment : • la pension d’invalidité. Il est désormais possible de cumuler une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie avec une allocation d’aide au retour à l’emploi, sans que le montant de l’allocation soit réduit de celui de la pension. 2/ Arrêtés du 15 juin relatifs à la nouvelle convention d’assurance chômage • Les six arrêtés du 15 juin 2011 précités fixent le régime de l’indemnisation au titre de l’assurance chômage, pour les salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juin 2011. • Est notamment publié l’arrêté d’agrément de la convention du 6 mai 2011 « relative à l’indemnisation du chômage et de son règlement général annexé ». Sous réserve de quelques adaptations concernant notamment le chômage saisonnier (désormais indemnisé dans les conditions de droit commun) et les possibilités de cumul de l’allocation d’assurance chômage avec une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie, cette nouvelle convention d’assurance chômage reprend les dispositions de la convention du 19 février 2009 dont elle prend la suite : o durée d’indemnisation égale à la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture des droits, selon la règle un jour d’affiliation donne droit à un jour d’indemnisation (dans les limites mentionnées ci-dessous) ; o durée minimale d’affiliation à l’assurance chômage permettant une ouverture de droits fixée à 4 mois o période de référence, au cours de laquelle est recherchée cette condition d’affiliation, fixée à 28 mois o durée maximale d’indemnisation fixée à 24 mois, avec des aménagements pour les personnes âgées de 50 ans ou plus (période de référence fixée à 36 mois et durée maximale d’indemnisation à 36 mois). • Cette nouvelle convention d’assurance chômage est, sous réserve de quelques aménagements, conclue pour une durée déterminée allant du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013. Ses dispositions s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juin 2011. La situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement à sa date d’application reste toutefois régie, concernant les règles d’indemnisation, par les dispositions de la convention, du règlement général et ses annexes en vigueur au jour de l’engagement de la procédure (c’est-à-dire la convention du 19 février 2009). 3/ Il faut écrire sur google « accord national interprofessionnel du 25 mars 2011 » (c’est justement le document officiel de l’accord qui démarre au 01/06/2011) Je n’ai pas pu faire un copier/coller, mais sur google c’est le 1er résultat de recherche en pdf, il suffit de l’ouvrir et donc dans l’article 2 ils disent : « Le montant de la pension d’invalidité de 2° et 3° catégorie se cumule avec le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, dans les mêmes conditions que celles prévues par le Code de la Sécurité Sociale pour son cumul avec un salaire » Dans le texte officiel je n’ai donc trouvé aucun élément indiquant que je n’y avais pas droit. J'irais m'inscrire au chômage dans qques jours à la fin de mon ald. J'ai déjà appelé l'assedic 3 fois et 3 fois j'ai eu 3 réponses différentes : - oui je pourrai cumler pension et assedic - une autre fois : non rien du tout pcq j'ai ma pension - une autre fois : non pcq mon dernier travail date de 3 ans (avant mon ald) donc la convention n'existait pas, par contre ils veulent que je leur transmette feuille jaune et fiche de paye pour calculer quand même ce qu'ils ne me donneront pas ?????????? J'ai demandé si je pouvais être reçu dans un bureau, ils m'ont dit non vous emmènerez votre dossier qui sera traité par un "liquidateur". Au tél ils m’ont dit que pour eux la période de maladie (ald) est « transparente » qu’ils n’en tiennent pas compte. Tout cela est un mélimélo pour moi, et après 3 réponses différentes c’est normal que je ne sache plus à quoi m’attendre. Je me doute bien qu’ils vont tout faire pour ne pas donner le chômage aux invalidités 2 (puisque jusqu’à présent c’était que les invalidités 1 qui avaient droit au cumul). C’est pas normal ayant cotisé au chômage que je n’y ai pas droit. Je demanderai le document officiel si l’assedic me refuse mes indemnités, mais après je me dis qu’ils feront bien ce qu’ils voudront, ils peuvent très bien me donner le texte qui les arrange pour ne pas m’indemniser Je compte sur vous (Hélène), si vous pouvez en savoir plus ….

Je suis dans le meme cas et j'attends comme vous l'ouverture de mes droits are pour voir si cumul de meme la s/s sur l'invalidite ne va t-elle pas reduire la pension si le cumul est superieur à votre salaire antérieur puisque les revenus en cumul ne doivent pas dépasser l'ancien salaire. Moi j'ai appris que le licenciement doit venir après l'ouverture de la pension invalidité et à partir de la nouvelle réglementation exp. pension cat2 1/5/2011 toujours salarié, licenciement 2/7/2011 ouverture chomage et possible cumul. a verifier j'attends les reponses

Bonjour, je suis en invalidité categorie 2 depuis le mois d'avril et au chomage ARE, j'ai travaillé un mois à temps complet en CDD du 6 mai au 2 juin, pensez vous que je peux cumuler l'are et la pension, je n'ai pas pu avoir de réponse auprès de l'assedic, j'attends vous reponses, merci

Bonjour,je suis en invalidité depuis 04/2011 et j'ai été licenciée le 09/07/2011. j'ai étais m inscrire ce matin (06/12/2001) aux assedic pour avoir le cumul are et invalidité. on m'a dit que c'était possible pour les personnes qui ont été licenciées a partir du 1° juin ce qui est mon cas. j'attends donc le rdv fixé le 13/12/2011 avec tous les papiers et vous tiendrez au courrant.

Bonjour, votre rdv est le 13/12/2011, mais alors j'attends votre réponse avec impatience, je suis dans le même cas. J'imagine que même en Catégorie 2 on ne peut dépasser son ancien salaire, mais en brut? en net? Et au final ne vaut-il pas mieux être en Catégorie 1 après tout ces imbroglios?

Bonjour, non je ne pense pas qu'il vaut mieux être en catégorie 1, celle-ci étant calculée sur 30% de la moyenne des salaires des 10 meilleures années alors que la catégorie 2 donne 50% et cette pension vous l'aurez jusqu'à votre retraite. D'autre part, la nouvelle convention permet le cumul des indemnités chômage et de la pension d'invalidité 2, c'est-à-dire que c'est exactement le même processus que la catégorie 1 et non plus comme avant où la pension d'invalidité 2 était déduite des indemnités chômage. Pour douce66, j'ai un peu peur que vous ne puissiez pas en bénéficier puisque vous étiez inscrite au chômage avant le 1er juin 2011 et que c'est cette date le point de départ pour bénéficier de la nouvelle convention. J'espère pour vous me tromper...

Bonjour, je ne pense pas qu'il faille tout mélanger, Catégorie 1 et 2 pour ce qui est du cumul. Pas de confusion non plus entre le fait d'aller ou pas d'aller jusqu'à sa retraite. Et pour finir pour apprécier si l'on dépasse ou pas son ancien salaire entre le cumul chômage et invalidité, prennent-il l'ancien salaire brut ou net?

Guevara04 ce serait bien de mettre ici la solution en clair pour que tout le monde en profite non ?

Pour LN91 votre réponse du 07/12/11, vous dites : "la nouvelle convention permet le cumul des indemnités chômage et de la pension d'invalidité 2, c'est-à-dire que c'est exactement le même processus que la catégorie 1 et non plus comme avant où la pension d'invalidité 2 était déduite des indemnités chômage." Pouvez vous me dire où vous avez eu cette information ? Je ne me suis pas encore inscrite à pôle emploi car j'ai malheureusement été hospitalisée et je viens de les apeller en vue de m'inscrire ces jours et ils viennent encore de me dire qu'en invalidité 2 je ne peux pas cumuler l'ARE, c'est déduit.

Bonsoir, j ai été reconnu invalide catégorie 2 au 7 nov2011 apres 3 ans de longue maladie , licencié le 5 janvier 2012 reponse ce jour de pole emploie je ne peux cumuler pourtant j ai été licencié apres le nouvelle conevntion de juin et licencié 2 mois apres ma mise en invalidité , la perte est enorme j esperai faire des formations grace au cumul , je ne peux plus et surtout je ne comprend pas le 3949 et la mda etc m avait dit oui , je ne sais pas comment me retourner

@joce69100 La convention d’assurance chômage 2011 agréée Publié le 21.06.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La convention d’assurance chômage qui s’applique du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013 vient d’être agréée. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 16 juin 2011. Les dispositions de cette nouvelle convention d’assurance chômage, signée le 6 mai 2011 par les partenaires sociaux, s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juin 2011. Elle met en place un certain nombre de modifications concernant notamment : la pension d’invalidité. Il est désormais possible de cumuler une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie avec une allocation d’aide au retour à l’emploi, sans que le montant de l’allocation soit réduit de celui de la pension. le chômage saisonnier. Les personnes dont l’activité est considérée comme saisonnière sont maintenant indemnisées dans les conditions du régime général. Le montant du salaire servant de base au calcul de leur allocation chômage ne sera plus minoré. les taux des contributions des employeurs et salariés au financement de l’assurance chômage. Ces taux peuvent être réduits le 1er janvier ou le 1er juillet selon le niveau d’endettement et le résultat d’exploitation du régime d’assurance chômage. La nouvelle convention d’assurance chômage prend également en compte les modifications des bornes de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite (62 ans) et de l’âge du droit à une retraite à taux plein (67 ans) apportées par la réforme des retraites de 2010.

Bonsoir donc vous me confirmer que j y ai droit et que c 'est une erreur de leur part voulu ou pas mais comment faire pour faire valoir me droits , la vous me confirmer que mon dossier est clair maladie longue durée suite a de nombreux soucis coiffe hernie et derriere en date embolie pulmonaire juqu au 6 novembre donc passage en invalidité categorie 2 le 7 novembre et mon patron ne m a licencié que le 5 janv2012 donc 2 mois apres j etais donc bien salarié alors pourquoi me la t on refusé 300 euros au lieu de 1300 avec credit immobilier non pris en charge par la cnp et pensions alimentaire je vais finir sdf avec pole emploie , je me excuse mais je suis dépité deboussolé etc etc merci

Pour percevoir votre are (pole-emploi) en plus de la pension invalidite il faut etre licencié après l'ouverture des droits à la pension invalidité mais être au travail à mi-temps. C'est à dire vous êtes en invalidité mais vous avez repris le travail à mi-temps en accord avec votre employeur malheureusement vous n'êtes plus capable d'assumer votre poste l'employeur et la medecine du travail décide de vous licencié là vous pouvez prétendre au cumul chômage et pension invalidité. Possible si cat 2 invalidité et travail à mi temps et ensuite licenciement en cours d'emploi à mi temps. calcul de vos droits are sur le mi-temps donc pas beaucoup quand même.

Bonjour,mon ald se termine le 30 mars 2013 et le medecin conseil a decide de me mettre en invalidite categorie 2,donc mon employeur va me licencier pour inaptitude au travail.Donc ,j'aurai voulu savoir si je peux cumuler la pension invalidite avec le chomage.En sachant ,que je touche des ij , donc si je ne reprends pas a mi temps je n'y ai pas droit,je sius à 27heures par semaine.Merci de pouvoir me donner une reponse

L’allocation d’aide au retour à l’emploi est désormais cumulable avec la pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie selon les règles de la sécurité sociale (Art. R. 341-15), à condition que les revenus de la dernière activité ayant permis l’ouverture de droits aient été eux aussi cumulés avec la pension. Je n'ai vu nulle part qu'il fallait travailler à mi-temps pour y avoir droit.

Bonjour,merci de m'avoir repondu ,mais j'avais omis de preciser que j'allais avoir 59 ans(commence travail en 1970)et que le le medecin conseil vu mon etat de sante ne pouvais plus me faire reprendre une activite professionnelle ;De ce fait je pensais cumuler les 2 ( comme vous me le precisiez,) jusqu'a la date de depart à la retraite ,en sachant que le calcul de la pension se fait sur les 10 meilleurs annees,elle ne sera pas enorme!!Ne pouvant retravailler est-ce que cela ne risque pas que l'on puisse me refuser le chomage? merci d'avance

Bonjour, je suis en invalidité 2° catégorie et touche les assedics diminués de ma pension. Or a ce jour, si je comprend bien je devrai toucher ma pension + mes ARE sans déduction de ma pension ? ou dois je réclamer aux assedics ? On vient même de m'attribuer l 'AAH j’attends le verdict mais je ne rêve pas il ne me là verseront pas !! je vous tiens au courant. je pars en GUERRE contre les assedics. 35 ans de cotisations ils me doivent bien cela

Bonjour,je viens de lire votre message au sujet des assedics qui sont deduits de votre pension,je pense que la reclamation doit se faire aupres d'eux;si vraiment cela doit se passer comme l'indique la nouvelle convention du 1 juin 2011 .merci de me tenir au courant.