Divorce en sci

Bonsoir, Michelle. Il est difficile de vous répondre, sans savoir : - sous quel régime matrimonial vous êtes (encore) mariés (contrat de mariage ou non, et dans l'affirmative, sous quel statut contractuel); - les conditions d'acquisition du pavillon péri-parisien [au cours de la (supposable) communauté? avant le mariage en indivision? origine des fonds du financement du prix?...] - si lors de la constitution de la SCI, les parts attribuées l'ont été à la (supposée?) communauté, ou individuellement à chacun des époux. En tout état de cause, et dans l'hypothèse d'une communauté, il adviendrait à l'occasion de l'incontournable (elle sera ordonnée par le JAF) liquidation, que : - chacun des ex-époux conservera la pleine propriété de ses biens propres, - sauf compte de reprises et récompenses (cas du financement par la commmunauté en l'acquit ou au profit d'un bien propre -ou l'inverse-), l'actif net de communauté sera divisé en deux, soit une moitié pour chaque ex-conjoint. Ces attributions se faisant en principe en nature; éventuellement équilibrées par des soultes (sauf si chaque lot fait "la juste pesée"). Précision donnée, que fait partie de la communauté, tout bien (meuble, immeuble, compte bancaire ou autre, véhicule, créance, avoir divers...) dont il n'est pas établi qu'il soit un bien propre. Chacun des points ci-dessus, pouvant être développé; mais la "trame du canevas" est posée. Bien à vous.

Chère Junota, Tout d'abord merci pour votre réponse. Nous sommes, en effet, mariés sous le régime de la communauté et les 2 scis sont majoritairement en faveur de mon mari et moi. Pour les comptes, il travail en hypermarché à une place très haut placée et depuis 39 ans à un pactole conséquent en actions. Sont-elles, elles aussi partagée de moitié, sachant que : 1) nous sommes mariés sous le régime de la communauté 2) j'ai cessé mon travail à l'hôpital mondor de créteil pour le suivre à cambrai, suite à une mutation ? Cela fait donc au moins 30 ans que je travail plus. Je suis très malade, embolie cardaque en 2004 qui m'a laissé cardiaque, puis cancer en 2010, date où sa liaison à commençée, donc opérée seule, chimio seule et enfin il est parti fin septembre alors que 2 mois après j'allais être opérée d'une gastrectomie, qui a d'ailleurs ere faite, mais encre seule... pour toutes ces raisons un mari ne doit-il pas assistance à sa femme ? Merci de me répondre. Michelle

Bonjour, Michelle. Je vais vous convier à un peu de lecture : celle des articles du Code Civil que vous trouverez en barre de recherche avec votre moteur idoine : - 212 et suivants (qui vous ont été lus par le maire lors de votre mariage) sur les droits et devoirs des époux, - et plus précisément en ce qui concerne les biens ayant vocation à être partagés comme dépendant de la communauté : 1401 et suivants. Sont notamment inclus les biens acquis au cours et durant la communauté (depuis le mariage) avec les salaires des époux, ensemble ou séparément. Notamment, les actions seront donc partagées, ainsi que les parts de SCI si ces sociétés ont été constituées au cours du mariage et que les apports en numéraires ne provenaient pas de fonds propres. Citation: "" un mari ne doit-il pas assistance à sa femme ? "" => réponse dans 212. La différence-disparité de revenus générée par vos problèmes de santé, sera compensée par une prestation compensatoire que votre avocat demandera au JAF. Collectez et conservez d'ores et déjà les éléments de preuve (relevés de comptes...) établissant la consistances réelle des avoirs, que vous fournirez à votre avocat, afin de prévenir les "évaporations de capitaux" (virement-placement sous le nom d'un tiers...)(ou d'une tierce!). Pour plus de précisions, je vous invite à consulter un notaire, qui pourra vous éclairer (meilleurs développements verbaux) sur les points de détail, mieux qu'il n'est possible de le faire ici (par écrit). Je reste néanmoins à votre disposition. Bon courage, et BAV. P.-S. Je vous souhaite de pouvoir compter sur le soutien moral de vos filles !

Chère Junota, Merci de votre gentillesse et votre bienveillance. Vous ėêtes adorable et je vais lire ce que vous me conseiller. Merci pour tout Michelle

Bonjour, Je suis instance de divorce sans contrat de mariage (mariage en octobre 1996). En 1993, mon mari et moi avons crée une SCI avec une répartition des parts proportionnelles à nos apports à l'époque en vue d'acheter un terrain à bâtir dans une ZAC, soit 25% pour moi et 75% pour mon mari. Nous avons contracté un prêt immobilier dans lequel j'étais cocontractante et garante à 100%. Nous avons donc fait fructifier par la construction de 2 locaux commerciaux loués depuis. En 1997, compte tenu du travail et des risques pris en commun, la répartition des parts a été portée à 50%/50%. En 2007, nous avons construit 4 autres biens immobiliers et contractés d'autres prêts immobiliers. Pour le divorce, mon mari n'est plus d'accord pour la répartition à 50%, il affirme aujourd'hui que je lui ai volé ses parts ??? J'ai toujours porté et œuvré pour le projet immobilier tout autant que lui, ai contracté les prêts immobiliers et dettes etc. Qu'en pensez vous ? Je vous remercie beaucoup de votre éclairage .

... Navré [(mais...) bonjour quand-même!]. Je ne réponds pas, aux questions posées anonymement, sans indication géographique du lieu de résidence de l'internaute concerné[(e)au cas d'espèce]. (dommage! votre question est intéressante...) (notamment en ce qui concernerait votre effective participation financière) (induisant les répartitions finales). BAV.

Bonjour Junota, Je tiens à m'excuser tout d'abord si je vous ai apparu discourtoise mais compte tenu de mes problèmes, mon réflexe premier était de rester anomyne. Je suis dans le département des bouches du rhone 13 et m'appelle Jasmin. J'ai vraiment besoin de vos précieux avis, auriez vous la gentillesse de me répondre SVP ? Mille mercis.

Bonjour, Jasmin. Citation : "la répartition des parts a été portée à 50%/50%." La cession des parts de la SCI établissant cette nouvelle répartition, a-t-elle effectuée; ° à titre onéreux (vente, échange, dation en paiement...); et auquel cas, par acte notarié ou SSP ? ° ou à titre gratuit (donation)(et auquel cas, obligatoirement par acte notarié) ? Les formalités légales d'enregistrement, publicités légales et autres, ont-elles été régulièrement accomplies ? Dans la mesure où la cession a été régularisée "dans les règles de l'art", votre futur-ex-mari risque d'être amené à plaider contre sa propre signature... Et les juges sont rarement favorables à ce genre de démarche. Quel est le motif articulé par ce dernier, pour "justifier" ou expliquer, sa position ou revendication (signé avec un révolver sur la tempe)(abus de faiblesse)(incapable majeur) ? J'avoue être curieux de vos réponses. BAV.

Junota, Merci bcq de votre réactivité ! Voilà le contexte et les détails dans le quel mon(ex) mari et moi avons en 21 ansfait fructifié notre patrimoine. Octobre 1993 j'ai crée la SCI XXXX avec la répartition des parts proportionnelles aux apports (25%/75%) pour acheter un terrain à bâtir dans la ZAC j'ai fait la demande de remboursement de TVA auprès du centre des impôts pour financer le permis de construire et les fondations j'ai monté le dossier de financement avec le business plan pour obtenir un prêt pour financer le bâtiment A auquel j'ai été cocontractante et garante à 100% (j'étais salarié en Cdi par ailleurs, mon mari était intérimaire suite à un licenciement faute lourde) 1994 AGE répartition des parts 99 (pour moi) /1 - Mon mari a été accusé à tort d'un braquage dans notre commune, il a eu 1 jour de garde à vue, il m'a demandé de protéger notre bien et de procéder à cette répartition. Nous n'avons pas encore fini de construire notre premier local, étions a cours au niveau du budget pour finir la construction, avions des dettes auprès de nos familles, n'avions pas de locataire intéressé et pensions que nous allions tout perdre... Pas d'acte notarié, je me suis rendue moi même à la recette des impôts pour faire valider AGE et fait des démarches directement auprés du greffe du tribunal de commerce c'était eux qui m'avait aidé à faire cette demarche, il me semble que c'était à titre gratuit (je n'ai pas sur moi le document mais je reviendrai vous le préciser) Mais je tiens à souligner qu'à l'époque cela ne valait rien (constrution pas finie, endettés rien à voir avec aujourd'hui où le prix de l'immobilier est trés haut, l'impact de l'euros, la ZAC dans claquelle nous sommes implantés à trés attractive dans la mesure où de nombreuses franchises nartionales ce sont installées depuis). Mon mari a été complétement innocenté, d'ailleurs nous avions porté plainte pour diffamation et obtenu les excuses de la famille de notable qui a été victime de ce braquage à leur domicile Octobre 1996 mariage sans contrat de mariage Février 1997 - AGE répartition des parts entre les associées 50/50 Pas d'acte notarié, je me suis rendue moi même à la recette des impôts pour faire valider AGE et fait des démarches directement auprés du greffe du tribunal de commercen c'était eux qui m'avait aidé à faire cette demarche, il me semble que c'était à titre gratuit (je n'ai pas sur moi le document mais je reviendrai vous le préciser) Bien sûr mon mari n'a jamais eu de pression de ma part, nous nous sommes sortis des pires difficultés et compte tenu de notre travail, tenacité et solidarité il était entièrement d'accord de cette répartition qui n'a jamais dénoncé depuis 1997 Conclusion bail commercial de 9 ans avec une franchise nationale. Le loyer est très bas en contrepartie d'un investissement du locataire de 500 000 francs pour l'aménagement de son nouveau point de vente Juin 1998 conclusion d'un bail commercial de 9 ans avec un artisan grossiste en confection 2004 Renégociation du bail avec la franchise nationale , j'ai monté un dossier conséquent (zone d'attractivité, évolution de la population en hausse, évolution de la structure commerciale, évolution du CA avec chiffres et photos à l'appui) qui a permis au juge de la commission de conciliation de la préfecture des BDR de multiplier par 2 le loyer annuel. 2007/2008 construction du bâtiment B j'ai contribué au permis de construire (plans et relation avec la DDE et mairie) , du montage du dossier de financement à la banque (je suis cocontractante et garante à 100%) , choix des matériaux, des prestataires, établissement d'un contrat de travail etc. Septembre 2010 : vente d'un local commercial à des cardiologues avec l'aide de notre agent immobilier et notaire Septembre 2010 : contrôle fiscal sur les années 2007 2008 2009 j'ai été l'interlocuteur de la contrôleuse, j'ai justifié les comptes , l'activité, avec recherches de pièces auprès de mairie, banques, agences immobilières, avocat spécialiste en droit fiscal j'ai engagé une procédure contentieuse suite au redressement fiscal Juillet 2011 conclusion d'un bail précaire location d'un artisan en cheminées déchets propres Je réponds à toutes questions et demandes de la part des nombreux interlocuteurs, je gère le volet administratif et. mon mari répond aux questions liées à la construction. Nous avons 2 agents immobiliers, un banquier, un notaire, un archictecte, des avocats En parallèle, j'ai toujours travaillé pour obtenir les crédits : 2 ans Groupe X, 15 ans Groupe Y et depuis 2008 création d'un cabinet de formation J' ai pris autant de risque que lui, nous étions des amateurs et avons confrontés très tôt dés le dépôt du permis de construire à toutes les difficultés de nature juridiques, techniques, financières, sécurité, commercial, administratif etc. En réalité on peut dire que mon mari a supervisé les 2 phases de travaux en 1994 Bâtiment A et en 2007/2008 Bâtiment B et comme il se plaisait à le dire fait fonction de manœuvre. Nous avons eu recours bien sûr à de nombreux artisans et professionnels du bâtiment comme : charpentier, maçons et aide maçons, étanchéité, plaquiste, électricien, plombier/chauffage, carreleur, cuisiniste, plus l'aide de notre architecte, banquier, agents immobilier, greffe du tribunal de commerce, notaires , avocats etc. Voilà Juneta vous savez presque tout sauf que mon mari me traite de voleuse et considère qu'il a porté seul le projet immobilier de 21 ans ! quelle honte ! A vous lire et merci ++ Jasmin

Bonjour, Jasmin. ... Et pourquoi donc, avec la cohorte de juristes et professionnels du droit dont vous faites état, et dont vous utilisez les services et compétences (rémunérés); venez-vous questionner sur les forums, un interlocuteur inconnu ? Les avis de vos juristes, ne vous sont-ils pas suffisants ? Enfin, bon (je serais plutôt enclin à aider les "dépourvus de conseils"). Je crois comprendre que vous n'auriez pas cédé explicitement dans acte spécifique, vos (49) parts; et que la dernière répartition ne résulterait que du constat qui en est fait, dans le PV de la dernière AGE. C'est juridiquement "limite-limite"; tant civilement que fiscalement. Car ce (pourtant véritable-effectif) transfert de propriété, ne serait pas effectué-acté; mais seulement constaté (comme un "fait accompli en a postériori"). ° Qui a rédigé-acté les AGE, quel rédacteur "tenait-il la plume" (convocations, PV de séance...) ? ° Vos deux présences physiques (représentant l'unanimité des associés) sont-elles officiellement consignées au PV ? ° Les statuts modifiés par la dernière répartition des parts (mit/mit) sont-ils régulièrement officialisés et déposés au RCS avec toutes leurs annexes ? Et accessibles par Infogreffe.fr ? Dans l'affirmative, ils feraient pleine foi, et seraient opposables tant aux tiers, qu'aux associés eux-mêmes; quoique en aval d'une opération de transfert de parts, que je qualifierais néanmoins de bancale. Ce n'est que dans le "ressenti-subjectif" de votre futur-ex-mari, que celui-ci peut croire avoir accru ses droits, par ses supposés "mérites". Car son "activité de terrain", ne crée pas de droits à son profit, vis-à-vis de l'objective détention des parts (ni en qualification, ni en nombre). Et seul compte le nombre de parts effectivement possédées. Qu'il relise, dans un dictionnaire et dans les Codes (Civil et Pénal), ce que sont les définitions des mots "vol" et "voleur". J'attends vos réponses et précisions. BAV. (et bon dimanche!)

Juneta bonjour, plusieurs choses à vous dire et préciser Vous être très précieuse pour moi Je recherchai sur internet un avis neutre et expert des procédures de cette nature. Je suis impressionnée par la qualité de vos réponse et ravie d'être tombée sur VOUS par hasard. Car j'ai vraiment besoin de savoir comment raisonnera le juge et je pense que vous êtes tout à fait la personne qui me faut, je suis prête bien sur à vous rémunérer pour vos conseils. Oui tout au long de ces années nous avons eu recours à des avocats pour des litiges liés à l'activité, mais je n'ai pas encore consulté sur cet aspect qui vient d'arriver et me donne envie de pleurer tant je suis peu respectée par mon mari ... Simplement je me souviens qu'au début de ma demande de divorce en septembre 2011 , lorsque j'ai présenté ma situation à mon avocate (SCI en 1993 parts sociales 50/50 en 1997), elle m'avait dit que ce qui compte c'est aujourd'hui et dans la mesure où depuis 1997 mon mari associé gérant n'a jamais dénoncé , ce sera 50/50... Mon mari et moi avons toujours étaient solidaires et soudés dans ce parcours ardu et tumultueux. Aujourd'hui nous sommes arrivés à constituer un patrimoine mais rien n'a jamais acquis d'avance. Depuis que j'ai demandé le divorce mon mari m'insulte, me dénigre, me menace, il a porté 4 fois plaintes contre moi et fait x maintes courantes. Il a sali mon image auprès de notre réseau professionnel. Nous sommes installés dans son village natal, il connait depuis l'enfance le maire, l'adjoint à la DDE, le banquier, le notaire, il se fait délivrer des tas attestations etc. Mon mari a changé 3 fois d'avocats avant de passer en conciliation (ce qui a eu pour conséquence 3 reports de dates devant le JAF et une attente interminable de 8 mois en cohabitation ). Aujourd'hui Juneta, alors que nous devons retenir un notaire pour liquider le patrimoine, il m'a envoyé une lettre recommandé dans laquelle en résumé il me traite de voleuse , me dit que je lui est spolié son patrimoine, qu'il fera tous les recours possibles , et qu'il y aura de grosses surprises. Comme je vous l'ai écrit j'ai porté le projet immobilier tout autant que lui. Je ne m'étais jamais posée la question de la répartition des parts depuis . Lorsque vous écrivez : "Je crois comprendre que vous n'auriez pas cédé explicitement dans acte spécifique, vos (49) parts; et que la dernière répartition ne résulterait que du constat qui en est fait, dans le PV de la dernière AGE. C'est juridiquement "limite-limite"; tant civilement que fiscalement. Car ce (pourtant véritable-effectif) transfert de propriété, ne serait pas effectué-acté; mais seulement constaté (comme un "fait accompli en a postériori"). " Je ne comprends pas ce que signifie votre réponse : les démarches que j'ai effectuées à l'époque ne seraient pas suffisantes, pourtant c'est le greffe de commerce qui m'avait donnée la procédure à suivre ? J'ai donc récupéré les copies des AGE au greffe hier : tout me semble conforme aux règles de l'art en théorie oui les 2 associés étaient convoqués et présents, oui cession de parts entre associés oui en contrepartie financière viré sur le compte bancaire (même si en pratique je ne m'en souviens plus du tout ! faut il que je m'en assure ? ) ° Qui a rédigé-acté les AGE, quel rédacteur "tenait-il la plume" (convocations, PV de séance...) ? C'est toujours moi qui rédigeait le PV AGE comme à chaque fois depuis 21 ans nous avions recouru aux AGE depuis 21 ans (siège, objet, date de l'exercice comptable) ° Vos deux présences physiques (représentant l'unanimité des associés) sont-elles officiellement consignées au PV ? Oui bien sûr avec la signatures des 2 associés réunis pour l'occasion ° Les statuts modifiés par la dernière répartition des parts (mit/mit) sont-ils régulièrement officialisés et déposés au RCS avec toutes leurs annexes ? Et accessibles par Infogreffe.fr ? oui depuis toujours Dans l'affirmative, ils feraient pleine foi, et seraient opposables tant aux tiers, qu'aux associés eux-mêmes; quoique en aval d'une opération de transfert de parts, que je qualifierais néanmoins de bancale. J ustement pensez vous que cela sera suffisant pour moi malgré tout ? la validité 50/50 Merci beaucoup Juneta - n'hésitez pas à me dire pour la rémunération je trouve cela largement justifié d'autant que j'avais une autre question à vous poser mais je ne veux pas abuser. A vous lire, Jasmin.

Bonjour, chère (vous permettez?) Jasmin. Je relis votre dernier message. Et de ce que je vois, vous n'auriez pas été trop bien conseillée... Bon. "un avis neutre" Il ne peut pas l'être, puisque je n'ai "entendu qu'un son de cloche". Il est (absolument!) exclu, que je perçoive une quelconque rémunération. Je n'ai jamais facturé mes avis ou consultations sur les forums, où j'interviens à titre bénévole. (sauf quelques cigares reçus pour et dans des dossiers complexes) J'approuve et partage la position de votre avocate, qui ne prend en compte que la répartition officielle (actuelle) des parts énoncée dans la dernière mouture des statuts mis à jour (et je l'ai déjà écrit plus haut); et le fait que votre mari n'ait jamais contesté ni remis en cause ce pourcentage. Bien que l'actuelle situation résulte d'un formalisme discutable et contestable en forme et fond (nous verrons s'il sera contesté)(mais si "j'étais lui", je sais bien ce que je ferais), puisque : Auraient du exister en toute bonne orthodoxie: ° Une AGE (préalable) saisie de la proposition-projet de cession de parts, "examinant-discutant", mettant aux voix puis approuvant et autorisant cette dernière, ° la cession de parts (elle-même)(par acte individualisé et autonome) réalisant juridiquement la mutation (Mr. cède à Mme, qui accepte...) (ce qui n'a pas été effectivement opéré), ° suivie d'une nouvelle AGE constatant (a postériori) la nouvelle répartition, et en prenant acte par la modification des statuts en conséquence. Le tout agrémenté des (pré et post) formalités et publications légales. "Votre" AGE semble avoir simplement pris acte, d'un évènement (cession) qui n'a pas eu lieu; sans support juridique, "matériel" et technique. Toutefois, en l'état, la situation est vitrifiée, immodifiable; et restera telle jusqu'au bureau du juge (hypothèse la plus plausible; si comme il est à craindre, une solution amiable ne peut prospérer). Il serait instructif, de pouvoir lire les PV des AGE. Quel type de procédure de divorce, avez-vous engagée ? Consentement mutuel, contentieux, faute ? Quels sont les motifs-griefs de divorce que vous avez invoqués ? Avez-vous des enfants ? N.- B. Le transfert précipité -en 1994- à votre profit de 99% des parts, peut être (rétrospectivement) qualifié de candide tentative; car facilement encontrable et annulable par l'action paulienne (estée à l'initiative des créanciers du mari). Si (d'aventure) vous désiriez mieux me connaître, je vous fournis deux pistes : http://www.legavox.fr/membre/message-membre.php?id_membre=12035 et... mon livre (titré: "Belles de dreams"), que je viens de faire publier (à compte d'éditeur) chez Edilivre, collection Tremplin (petite pub gratos); et dont le centre de gravité, est justement constitué par des consultations juridiques que j'ai données. (vous pouvez également taper "Jurisnotaire" en barre de recherche, de votre moteur idoine préféré) BAV. P.-S. Mon sobriquet céans, est: "JunOta" -abrégé du: "Jurisnotaire" que je suis par ailleurs-. P.-P.-S. Et quelle est l'autre question ?

Bonjour JUNOTA, Je vous remercie de toutes vos informations et retours précieux, pardon mais je pensais que vous étiez une femme, j'ai donc consulté vos liens et ne suis pas du tout étonnée car vous êtes vraiment un expert en la matière et j'ai eu bcp de chance de tomber sur vous complétement par hasard. C'est volontier que j'acheterai votre nouveau livre ! Vous avez raison, nous n'avons pas suivi le formalisme avant et aprés comme vous le décrire mais directement un PV AGE où les 2 associés étaient présents, ont procédé à la cession de parts avec mention du nombre de parts avant, cédée et aprés, avec un montant et le virement dans le compte bancaire avec la formule plus rien à débattre la session est levée avec la date et la signature des 2 associées. Junota je n'ai fait que suivre scrupuleusement ce qu'à époque le greffe m'avait dit, je n'en ai aucun souvenir à ce jour, j'étais passée à la recette des impôts, j'ai déposé les nouveaux statuts auprés du greffe. Mon mari est de (trés) mauvais foi, ne veut rien partager : le projet immoblier que nous avons construit sur 21 ans était commun, seuls des apports au départ sont à 25/75 nous ayant servi à acheter notre terrain à batir, je lui devrai la différence des apports. Pardon Junota je ne voudrai vous faire perdre du temps, et rentrer dans les griefs personnels qui font que j'ai demandé le divorce... (consentement mutuel /2 enfants) La deuxième question que vous me permettez de poser est : Depuis janvier 2012, je suis bafouée en tant qu'associé, mon associé gérant de mari : m'a retiré les clefs des locaux que nous avons à louer à retirer les panneaux à louer, sous mandat de gestion auprés d'une agence immobiliere entrepris des travaux (qu'il n'a pas finis) donc j'ignore la consistance et l'objet m'a retiré le chéquier, les décomptes bancaires, les courriers reçus, toutes les informations (je me suis toujours occupé de la gestion et l'administratif) a retiré 10000 euros en décembre et 18000 euros en janvier sans que je connaisse l'affectation des sommes Je me suis enfin décidée à porter plainte début août : la gendarmerie me dit d'aller voir le tribunal de commerce, le greffe du tribunal de commerce que cela ne releve pas d'eux Qu'en pensez vous ? Dans les statuts il est bien précisé que le gérant doit avoir la majorité des voix pour faire ce qu'il veut, ce n'est pas le cas. La situation est nouvelle. Nous avions toujours fonctionné en confiance et dialogue avant toutes les décisions ordinaires. A vous lire, Jasmin

Bonjour, Jasmin. ° On pourrait conclure, que les greffiers des TC, ne sont pas tous docteurs en droit. ° Ce serait à l'appréciation (souveraine) du juge, d'évaluer si l'immobilisme et l'absence de réaction de votre mari, depuis 1997 jusqu'à... il y a peu; pourraient valoir ratification-confirmation tacite et implicite par lui, de la répartition 50/50 (???). En droit, je ne crois pas trop à l'implicite. Et le Code Civil (1337 et suivants) semble conforter ce point de vue. ° Dans votre procédure de divorce par consentement mutuel, avez-vous constitué un avocat (unique) commun; ou est-ce "chacun le sien" ? En première hypothèse, compte-tenu du climat que vous décrivez, et si vous "sentez" que l'avocat serait enclin -même de très peu- à favoriser votre mari; n'hésitez pas à en choisir un autre qui soit (exclusivement) le vôtre (propre). Ceci afin de ne pas soumettre à l'homologation du juge, une convention qui par sa partialité, serait défavorable à vos intérêts. Le choix d'un avocat unique, n'est à conseiller que dans une procédure de divorce parfaitement sereine, quand "tout le monde est d'accord sur tout" -ce qui semble bien loin d'être le cas-. En tout état de cause, il convient de "booster" (big pression) l'avocat, afin qu'il diligente au maximum l'évolution de la procédure. A quel stade celle-ci est-elle rendue ? ° "Je me suis enfin décidée à porter plainte" La notion de "plainte" ne concerne que le droit pénal (mais la méconnaissance de ce fait, rend l'erreur très commune). Par contre, il est envisageable d'intenter une action au civil -et si en référé, par ministère d'avocat-; à l'encontre de ceux des agissements de votre mari, qui peuvent (presque) être qualifiés de "voies de fait"; et en tout cas, d'abus de fonction. La fonction de gérant ne confère pas "tous les pouvoirs", et les décisions significatives ou substancielles (excédant la gestion courante), doivent être préalablement approuvées et autorisées par des AG (ce principe général, pouvant être nuançé par des dispositions spécifiques des statuts en ce qui concerne l'ampleur des pouvoirs -parfois spéciaux- donnés au gérant). Prenez avec votre avocat, un rendez-vous de mise au point complète. Il détient des éléments d'appréciation de ce dossier, que je ne possède pas. Bon courage ! Et BAV. P.-S. En relisant, je ressens l'impression de ne vous écrire que des "évidences"; mais il est parfois bon de proférer, même des "lieux communs". P.-S. J'ai trop souvent pu constater l'exactitude, de : " Quand on aime, on compte pas; mais quand on cesse d'aimer on commence à compter ".

Bonjour junota Tout d abord bonne année à tous Je trouve ce que vous extrêmement généreux de votre part et profiter de l occasion Je souhaiterais avoir votre avis sur une situation à la quelle je suis confronté . Étant de Paris , j'ai crée avec mes frères t sœur une sci en 2004 qui a acheté des biens que nous occupons Je me suis mariée en 2006 et aujourd'hui d hui je rencontre de grosses difficultés dans mon couple et mon mari souhaite apparemment divorcer La sci à continué à acheter des biens après notre mariage sans pour autant que mon mari apporte le moindre financement La question étant de savoir s il a le droit de me réclamer mes parts de la sci ?? Ne devrais je pas faire une cession de parts ? Si oui , ais je besoin d une autorisation de sa part En espérant une réponse de votre part Claire

Bonjour Claire, et pareillement bonne année à vous ! (ainsi qu'aux autres éventuels lecteurs) Citation : " ...des biens que nous occupons " Qui est ce "nous", et quelle est la qualification juridique de cette occupation (bail, commodat, mise à disposition informelle...) ? Les parts de la SCI -ayant été créée par la fratrie préalablement à votre mariage-, vous appartiennent en propre, et ne dépendent en rien de la communauté. La SCI a une "vie" propre, autonome, indépendante, une "personnalité juridique morale" reconnue (un nom, une adresse, une "date de naissance" au RCS, un patrimoine...) et n'interfère en rien avec la communauté; laquelle est la seule masse de biens sur laquelle votre mari pourra(it?) revendiquer des droits lors de son éventuelle liquidation post-divorce (s'il en advient ainsi). En bref : Pas de "passerelle" entre la communauté et la SCI. Dans le cas toutefois où les biens propres de votre mari, ou la communauté, auraient fourni des fond ensuite injectés dans la SCI (par votre canal), la masse de vos biens propres (intégrant les parts de SCI) ayant ainsi été "enrichie" pourrait devoir une "récompense" (remboursement). Et ce rétablissement -purement comptable- sera effectué (avec compétence)(c'est son boulot!) par le notaire liquidateur, le cas échéant. Aujourd'hui, votre mari n'a aucun droit sur les parts, ne peut rien exiger ni réclamer à leur sujet; et vous êtes libre de consentir toutes cesssions de parts (à titre onéreux ou gratuit) à qui bon vous semble, et sans son accord (Ah mais!). Votre cas mériterait de bien plus vastes développements, dont la dimension me semble dépasser celle de la vocation de ce forum. Je reste néanmoins à votre écoute. BAV. __________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence. (Voir les termes techniques ou juridiques que vous ne comprendriez pas, par la barre de recherche; en mentionnant « code civil » ou « droit civil ».)

Bonjour Junota, Je m"appelle Matthias, habitant dans la région bordelaise. Tout d'abord merci pour la tenue de ces sessions questions/réponses et très enrichissantes. Votre apport et vos connaissances sont vraiment utiles à toutes et à tous... Je suis sur le point de monter ue SCI familiale avec mon frère, et mes parents aussi très certainement. Tout est bon pour le moment quand on présente le projet: le prix du projet, le financement, etc. Une chose me retient cependant: mon frère est marié sous le régime de la communauté, et est sur le point de se séparer. Il me dit "qu'on verra ça après", mais je cela me fait un peur... Je me demande ce qu'il peut se passer dans la cas d'un divorce, ce qu'elle peut faire des parts qu'ils lui incombe "naturellement"... Est-il possible d'anticiper cela dans les statuts de la SCI par exemple? Merci,

Bonjour, Matthias. Pour pouvoir vous répondre utilement, il est souhaitable de savoir si : ° Les statuts vont être rédigés par un notaire, ou par acte sous signatures privées ? [ dans le premier cas, il suffira de lui préciser ° La SCI envisagée, sera : . Statique (apport ou acquisition "une fois pour toutes" d'un immeuble unique -pressenti d'avance ou dès maintenant-, suivi de sa simple gestion, sans évolution ultérieure); . ou "active-mobile-évolutive" ("roulement", rotation des biens immobiliers acquis-vendus; "turn-over"; modifications du capital social, création de parts, admission de nouveaux porteurs...) Bien à vous.

... Encore une précision : Quelle est la nature des biens, dont votre frère envisage de faire apport à la SCI ? (fonds ou immeubles propres; ou biens dépendant de sa communauté) BAV. P.-S. Quand on considère le temps et les délais souvent requis pour liquider une commmunauté post-divorce, le "On verra ça après" repousserait le projet aux calendes grecques...

Bonjour JunOta je profite du "hasard" pour vous demander un éclairage à la situation que nous vivons actuellemnt. nous avons monté 1 SCI à 7 amis(3 couples et 1 célibataire) pour acheter 2 terrains.documents signés devant notaire .(dans le 34) pour: -1 terrain porte une maison habitée par 1 couple (qui paye son loyer en remboursant le crédit auprès de la banque(Alain + Marie) -1 terrain nu avec mobil-home loyer payé par le célibataire.(en remboursant le crédit auprès de banque)(moi: Anne) tout le monde est caution à 100% seuls payent les mensualités bancaires les "futurs propriétaires des terrains concernés.(soit le couple pour la maison+terrain) et moi pour le terrain+ mobil-home ma demande aujourd'hui est: , Alain est parti avec 1 autre femme vivre àAix depuis 2 ans... pas de divorce prononcé dans l’immédiat mais prévient que ce sera après la récupération de l'argent sur ses parts. il dit qu'il a le droit d'exiger l'argent qui lui revient, voire vendre la maison pour parvenir à ses fins. il nous reste à payer la banque jusqu'en 2022...... comment cela va t'il se passer concrètement pour mon amie Marie qui habite cette maison ? peut-il exiger de vendre pour récupérer sa part? (ils ont à eux 2: 175 parts)sur ce terrain viable les autres couples:30 et moi, la célibataire j'ai 30 parts sur mon terrain que je suis seule à payer .(jusqu'en 2022) personne ne veut racheter quoique ce soit, et Marie voudrait bien pouvoir continuer à vivre dans sa maison (elle a 60 ans) nous avons encore à payer pour clore auprès de la banque: - 87000e pour la maison+terrain (elle) -67000e pour terrain seul (moi) s'il vous plait, quelles sont nos solutions ? et en cas de décès, nos enfants récupéreront-ils les terrains avec les dettes ? ou bien ce sont les associés avec ? je précise que nous avons toutes les 2 des enfants qui n'ont pas les moyens de prendre en charge le remboursement du crédit bancaire..... merci pour votre aide. cordialement Anne (34)