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Apres une plaidoirie un delibere comment cela se passe t il
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Question anonyme le 22/03/2011 à 14h39
[ ! ]
J'ai ete renversee par une voiture en 2006 et il y a eu plaidoirie le 14 mars 2011 je souhaiterais savoir comment se deroule le delibere par rapport au remboursement que je reclame merci de me repondre
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