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Date du délibéré de cour d'appel

Question de Stephen50 le 26/01/2013 à 07h40
Dernière réponse le 26/01/2013 à 11h55
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Bonjour, La cour d'appel devait rendre son délibéré, le 29 Janvier 22013, d'après mon avocat qui a plaidé, mais l'a rendu le 18 Décembre. Je n'ai bien sûr pas été informé de cela et viens de recevoir l'huissier de la partie adverse pour me signifier le jugement. Les avoués n'auraient reçu le délibéré que le 21 Janvier, mais ils auraient du connaître la réponse avant et m'en informer. Que pensez-vous de tout cela?
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1 réponse pour « 
Date du délibéré de cour d'appel
 »
Réponse de marie1258
Le 26/01/2013 é 11h55
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Bonjour, je vais me contenter de parler de ce que je connais pour être en procédure depuis (trop) longtemps... si vous parlez d'avoué...je suis un brin interrogative ! logiquement, avoué = procédure d'appel (ce que vous mentionnez d'aillleurs...) hors, je croyais les avoués "définitivement disparus" du circuit...mais il est vrai que des délais d'application ont été accordés...et les avoués transmettent aux avocats qui transmettent aux plaignants...et on respecte cette "voie hiérarchique" !.. enfin, peu importe... lors du jugement, une date de délibéré est donnée mais pas obligatoirement suivie d'effet à la date fixée. En ce qui me concerne, des délibérés ont été rendus postérieurement à la date initialement communiquée. le tribunal communique le délibéré à l'avocat par voie d'huissier. et le tribunal doit vous signifier le jugement (la grosse du jugement) par voie d'huissier à votre domicile. C'est à partir de cette date que le délai pour le recours en appel (ou en cassation) "court". en ce qui me concerne, un mois à compter de la signification de la grosse du jugement (mais c'est spécifié sur le dit document) pour faire appel...ou pas ! logiquement, votre avocat doit vous informer du communiqué de ce délibéré (ça semble logique et normal surtout qu'il sait qu'un délai -court- est pour repartir sur une éventuelle nouvelle action en justice si on n'est pas d'accord avec le jugement !) mais de là à affirmer qu'il y a un droit d'obligation quand le tribunal lui même doit vous faire parvenir ce délibéré...je n'en suis pas convaincue. Mais je ne suis pas juriste... bonne journée ! Marie
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