En délibéré
Question anonyme le 23/02/2010 à 17h54
Dernière réponse le 19/08/2017 à 18h47
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Dernière réponse le 19/08/2017 à 18h47
Que veut dire la formule citée : le jugement du 19 février a été mis en délibéré ?,?????
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2 réponses
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en délibéré
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Réponse anonyme
Le 13/12/2011 é 02h12
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Le 13/12/2011 é 02h12
Bonjour,
Cela signifie que le magistrat se réserve un peu de temps pour consulter en son fond et entièrement votre dossier (voir collégialement avec d'autres intervenants du dossier) ainsi que celui de la partie adverse (pièces justificatives, attestations diverses, doléances, conclusions etc...) avant qu'il ne rende sa décision.
Vous devriez avoir bien sur déjà reçu l'ordonnance du magistrat.
Cordialement.
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Réponse de CARLETTO83400
Le 19/08/2017 é 18h47
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Le 19/08/2017 é 18h47
Bonjour, à ce jour 19 /08/2017, je n'ai toujours pas reçu de la part de mon avocat ni du tribunal les résultats du délibéré du 13 Mars 2017 au TGI de SOISSONS ? Quelle procédure pour le récupérer et auprès de qui ?? Merci d'avance. Bien cordialement.
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