670 376
questions
1 491 684
réponses
1 460 265
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit

Jugement mis en délibéré,peut on etre présent??

Question de concetina le 08/04/2012 à 13h32
Dernière réponse le 08/04/2012 à 14h14
[ ! ]
J'ai assigné mon ex-compagnon au civil pour rupture de vie brutale et enrichissement sans cause. Le jugement a été mis en délibération au 10 avril. Je souhaiterais savoir si je peux me présenter aux délibérations?? Merci .
Répondre
1 réponse pour « 
jugement mis en délibéré,peut on etre présent??
 »
Réponse de canounet
Le 08/04/2012 é 14h14
[ ! ]
Aux délibérations, je ne sais pas, mais vous pouvez être présente lorsque le jugement sera rendu demande le jour au greffier
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
jugement mis en délibéré,peut on etre présent??
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.738