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Jugement mis en délibéré,peut on etre présent??
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Question de
concetina
le 08/04/2012 à 13h32
Dernière réponse le 08/04/2012 à 14h14
[ ! ]
J'ai assigné mon ex-compagnon au civil pour rupture de vie brutale et enrichissement sans cause. Le jugement a été mis en délibération au 10 avril. Je souhaiterais savoir si je peux me présenter aux délibérations?? Merci .
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1 réponse
pour «
jugement mis en délibéré,peut on etre présent??
»
Réponse de
canounet
Le 08/04/2012 é 14h14
[ ! ]
Aux délibérations, je ne sais pas, mais vous pouvez être présente lorsque le jugement sera rendu demande le jour au greffier
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