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Pere decede il y a 30ans je vais recevoir ma part d'heritage!

Question de magdelena le 05/01/2018 à 23h32
Dernière réponse le 07/01/2018 à 08h31
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Bonjour mon pere est decede depuis 30ans laissant un bien immobilier dont sa femme avait l'usufruit et la nue propriete sa femme vient de deceder il ont eu ensemble un fils moi je suis fille d'un premier mariage il y a aussi une fille qu'elle a eu en premier mariage bref le notaire me dit qu'ils veulent vendre le bien il ont un aquereur a 285000 euros pour la maison on m'envoie des procurations a signer sachant que moi j'ai droit a 1 huitieme bref je voudrai savoir ce qui me revient et aussi si je dois payer la plus value et si c'est le notaire qui s'en occupe si vous pouvez me renseigner mon pere avait achete cette maison en 1979 il est mort en 1990 et ensuite la sucession a ete bloquee jusqu'a ce mois de septembre 2017 ou le notaire m'a averti du deces de sa femme merçi de me renseigner
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5 réponses pour « 
pere decede il y a 30ans je vais recevoir ma part d'heritage!
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Réponse de Andy 91
Le 06/01/2018 é 16h38
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Bonjour Magdelena, Je voudrais déjà vous rassurer car vous n'aurez rien à payer, ce que vous devrez sera retenu sur le montant de votre héritage. Si votre père avait été décédé voici 30 ans, vous n'auriez rien eu à payer....sauf les émoluments du notaire. Mais comme votre père est décédé en 1990, vous n'aurez pas à payer de droits car plus de 22 ans mais vous aurez à payer les prélèvements sociaux qui eux ne sont exonérés qu'après 30 ans. Le montant des prélèvement sociaux sera calculé sur la plus-value réalisée entre la valeur de la maison à la date du décès de votre père ( voir acte de succession ) et le montant de la vente. Restant à votre disposition. Bien cordialement. Andy
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Réponse de tintin257
Le 06/01/2018 é 17h03
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Il n'y a que le notaire qui peut vous renseigner précisément ce qui vous revient, les droits de succession....
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Réponse de Andy 91
Le 06/01/2018 é 21h53
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Oui, il n'y a que le notaire qui peut vous renseigner mais les calculs sont faits par des clercs qui eux peuvent se tromper..................j'en fait l'expérience en ce moment. Il faut donc vérifier les calculs des clercs et si besoin faire appel au services fiscaux car de nos jours on ne peut plus faire confiance à personne !
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Réponse de magdelena
Le 06/01/2018 é 23h19
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Merçi beaucoup Andy de votre gentillesse je suis un peu perplexe car cette situation se debloque en 2018 depuis 1990 ça fait long mais la si je ne paierai pas de plus value en recuperant enfin la part de mon pere pourquoi serai je assujettie aux autres taxes sur quelles bases de toute façon j'ai un huitieme de cette vente mais je vous signale que l'estimation de la sucession la maison etait estimee a 265000 e la ils ont un acheteur les deux autres heritiers a 285000 e je suis un peu perdu dans tout en plus je suis a la retraite et elle est vraiment tres petite il parait que si mes revenus ne depassent pas un certains plafond je ne paierai rien de rien est ce vrai ? merçi beaucoup
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Réponse de Andy 91
Le 07/01/2018 é 08h31
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Bonjour Magdelena, Pour le calcul de la plus-value, le notaire ajoute à la valeur estimée lors de la succession, les frais de notaire ainsi qu'un forfait de 15 % pour travaux réalisés et sans avoir besoin de les justifier. Pour les héritiers, le prix d'acquisition est de 265 000 Euros + 15 % = 304 750 Euros. Comme le prix de vente de 285 000 Euros est inférieur, il n'y a pas de plus-value donc rien à payer. Restant à votre disposition. Bien cordialement. Andy
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