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Arrete municipal temporaire de circulation

Question de PM08260 le 03/09/2010 à 10h13
Dernière réponse le 20/03/2012 à 12h46
[ ! ]
J'aimerais connaître les textes concernant les restrictions dans le temps à savoir : la date de début est obligatoire mais la date de fin est-elle obligatoire ou peut on mettre "jusqu'à la fin des travaux".
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1 réponse pour « 
arrete municipal temporaire de circulation
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Réponse anonyme
Le 20/03/2012 é 12h46
[ ! ]
Bonjour, Les délais qui courent dans la prise d'un arrêté sont obligatoire pour le ''début'' mais pas pour la fin. Exemple: grands travaux de voirie qui prennent des mois de travaux ou encore arrêté pris en cas de catastrophe naturelle ou dans ce cas personne peut déterminer la fin des interventions ou travaux.
Référence(s) :
fonction territoriale
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