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Délai pour un arrêté municipal

Question de maman4x le 11/03/2010 à 10h50
Dernière réponse le 17/04/2018 à 09h25
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Bonjour J'aurai besoin de connaitre le délai minimum obligatoir entre la dépose (ou prise) d'un arrêté municipal et sa date d'entrée en vigueur, si un arrêté municipal interdisant le stationnement de tel à tel date pour cause de travaux est pris le samedi, peut-il être applicable dès le lundi matin ? Merci d'avance a tous ceux qui prendront la peine de me lire et éventuellement de me répondre
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22 réponses pour « 
délai pour un arrêté municipal
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Réponse anonyme
Le 29/03/2010 à 23h33
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Un arreté peut effectivement entrer en vigueur dès le lundi matin... le jour meme s'il le faut (cas de mise en péril par exemple). Quant au stationnement pour interdire des emplacements ou une zone de parking, l'arreté doi tetre pris suffisamment à l'avance pour en avertir ne serait ce que les riverains ou les habitués du dit parking. En effet, le stationnement sur la voie publique est autorisé pendant 7 jours consécutifs. Au delà, cela devient du stationnement abusif et la force publique peut vous verbaliser voire faire enlever votre véhicule par la fourrière.. Donc si votre véhicule est garé depuis le jeudi d'avant les travaux, que vous restez tout le vendredi et le we sans bouger votre véhicule, qu'aucun panneaux de signalisation pour interdire le stationnement ne sont placés sur l'endroit de l'interdiction avant la fin de la semaine, alors, réglementairement, vous etes dans vos droits jusqu'au jeudi d'après (délai de 7 jours). ps: parfois il suffit de se déplacer en mairie pour arrondir les angles et peut etre arranger les choses en leur expliquant que la signalisation n'a pas été posée à temps et que rien ne vous empeche de laisser votre véhicule sur place pendant 7 jours, si tel est réellement le cas.
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Réponse anonyme
Le 04/10/2010 à 09h36
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Attention l'arrêté du maire est prise sur la base de la partie législative du CGCT ( donc la loi) et le stationnement abusif est régi par la partie réglementaire du Code la route ( donc un décret). Vous ne pouvez pas opposer un décret à une loi.
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Réponse anonyme
Le 16/03/2011 à 13h57
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Je ne peux donc pas contester une contravention en indiquant que la mairie n'a pas affiché son arrêté assez tôt?
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Réponse anonyme
Le 20/03/2012 à 12h07
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Dsl de répondre si tard mais la réponse que j'apporte est celle qui correspond à la question. En matière de circulation, une Arrêté Municipal est exécutable à partir du moment ou sa publicité à été faite en Mairie (Affichage obligatoire et autres sources de publicité) , enregistré au registre des AM, comporter le numéro obligatoire de l'AM, et il doit bien sur être signé du maire ou de l'un de ses adjoints. Il doit comporter également des mentions spéciales : 1/ la pose de panneaux règlementaire doit être faite au minimum 48h à l'avance pour permettre son exécution. 2/ toute infraction au présent AM sera sanctionné au code Pénal Art R610-5 (infraction de 1ere classe à 17 euros). Et si votre carte grise est à votre adresse (ce qui est une obligation) une Police Municipale qui se respecte fera identifier votre véhicule et prendra contact avec vous. Sauf si votre véhicules est stationné depuis plus de 7 jours en un même endroit de la voie publique (stationnement abusif = mise en fourrière) Cordialement. Police Municipale.
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Réponse anonyme
Le 20/03/2012 à 12h42
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Bonjour, L'arrêté peut être effectivement applicable dès le lundi matin. En revanche, comme il vous est permis de stationner pendant 7 jours consécutifs sur la voie publique, que vous vous êtes garés le jeudi par exemple, le lundi matin, çà ne fera que 4 jours que votre véhicule sera en stationnement: vous êtes donc dans vos droits. Il aurait donc fallu aux services de la ville que les panneaux d'interdiction soit posés 7 jours avant la prise d'effet de l'arrêté en question afin que réglementairement, la police ait droit de vous verbaliser.
Référence(s) :
Fonction territoriale
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Réponse de Voilier78
Le 26/05/2012 à 14h29
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Toutes ces informations sont très intéressantes mais comment savoir ou faire la preuve que le jour du stationnement il n y avait pas de signalisation interdisant le stationnement. J'ai garé mon véhicule un jeudi soir, le samedi matin il est mis en fourrière et je ne sais pas comment prouver que' il n'y avait pas de signalisation le jeudi soir. Merci pour votre aide.
Référence(s) :
Ville dAntibes, arrête municipal 12/292 pour interdiction de stationnement ce jour 26 mai à côté du stade.
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Réponse anonyme
Le 31/07/2012 à 09h58
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En matière d'interdiction de stationner le code de la route permet dans son article R 417-12 de réduire le délai des 7 jours imposé par l'art R 417-10 du meme code. La condition essentiel à l'application du R 417-12 est que se soit inscrit sur l'arrêté.... Responsable arrêtés municipaux dans une commune
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Réponse anonyme
Le 31/07/2012 à 21h26
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Lors de travaux sur la voie publique, l'arrêté doit être affiché (ou au minimum une information au public). Dans tous les cas vous avez la possibilité de consulter cet arrêté en mairie dès aujourd'hui pour en prendre connaissance. Essayez donc de vous procurer cet arrêté pour en connaître sa date de rédaction. Si cette date est inférieure à 7 jours avant les travaux, la commune est en faute car cela réduit d'autant, le délai de mise en place des panneaux d'interdiction de stationner. Le service qui aura positionné les panneaux n'aura pas donc respecté le délai de 7 jours et c'est , à priori, le cas ici. Dans ce cas faites un courrier au maire, expliquez votre cas et demander une indulgence voire un remboursement de votre mise en fourrière. PS; contrairement à ce qui est dit plus haut, le délai de 48H de délai avant son exécution n'a rien de réglementaire.
Référence(s) :
Fonctionnaire territorial
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Réponse anonyme
Le 03/04/2013 à 11h21
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Bonjour, Il est fait état dans le forum s'agissant de la publicité d'un arrêté municipal interdisant temporairement le stationnement de véhicules de délais de 7 jours et de 48heures Pouvez vous indiquer les textes réglementaires en faisant état Merci d'avance
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Réponse de floflette06
Le 03/04/2013 à 21h53
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Les textes règlementaires sont référencés dans le Code de la Route : art 417-12 : délai inférieur à 7 jours (choisi par l'autorité signataires) art 417-10 : pour délai de 7 jours Cadre administratif FPT
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Réponse anonyme
Le 09/04/2013 à 16h47
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Bonjour, Aucun texte ne prévoit le délai d'affichage d'un arreté municipal, l'article R 417 - 10 concerne les stationnement gênant et l'article R 417 - 12 les stationnements abusifs. De plus si on ne respecte pas les dispositions de l'aarêté on risque une amende en cas 2 et non en cas 1.(Réponse pour la police municipale qui a posté le 20/03/2013) Cordialement
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Réponse anonyme
Le 12/02/2016 à 08h58
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On n'effectue pas d'enlèvement sur un cas 01, et qui se "respecte" tout le monde ne gère pas un village. Contacter n'est pas une obligation légale cordialement
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Réponse anonyme
Le 13/11/2016 à 21h28
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Bonjour a tous. J'ai garé ma voiture un dimanche en étant absolument sûr qu'il n'y avait aucune interdiction et à ma surprise la fourrière me l'a levée le mercredi. La fourrière m'a dit qu'il y'a eu un arrêté municipal qui a été posé le lundi. Je trouve anormal qu'on ne prévienne pas les gens avant car 2 jours ça fait très court. Je vais demandé une copie de l'arrêté municipal en mairie mais si la législation prévoit juste 48h je pense que je ne pourrais rien réclamer... ce qui ne m’empêchera pas de pense que c'est une loi injuste et dégelasse car ça s'apparente quasiment a du vol. Par contre si c'est 7 jours je pense etre dans mes droits et dans ce cas la quel sera la meilleur procédure a mener? Merci d'avance a vous. Cordialement. Sam
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Réponse de Sandrasandrou
Le 06/02/2017 à 19h30
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Bonsoir à tous J'ai eu le problème que vous Sam. J'ai garé ma voiture le lundi 2 janvier au soir et l'enlèvement à été effectué le mercredi 4. Aucun arrêté le lundi. J"ai écrit un courrier au maire. Je viens de recevoir la réponse qu'ils sont au courant depuis le 22 decembre qu'une personne très important venait. La demande d'immobilisation des véhicule à été faite le 3 et l'affichage de l'arrête à été fait en urgence 24h avant la manifestation soit le 3 pour une visite le 3 ou le 4. Je prend les transports en communs pour aller travaillé et l'orsque j'ai ete recupere mon vehicules nous etions neufs a etre dans le meme cas je trouve ça dégueulasse à part désolé il ne veulent rien faire. Ai-je un recours?? Merci pour vos reponses
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Réponse anonyme
Le 21/03/2018 à 17h03
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Bonjour, Le Maire du village a installé des panneaux interdiction de stationner et de s’arrêter devant mon magasin. J'ai demandé par courrier la copie de l’arrêté et à la lecture de celui-ci, il est temporaire (4mois) et on constate qu'il est créé deux jours après mon courrier. La mis en place des panneaux ont eu lieu le 15 décembre 2017 et mon courrier date du 19 février 2018. L'année dernière à la même époque, les panneaux ont été installés, mais il n'y a jamais eu d’arrêté. N'y a t-il pas abus d'autorité de la municipalité ? Merci pour vos réponses
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Réponse de floflette06
Le 21/03/2018 à 17h26
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Bonjour Le délai inscrit sur le code de la route est 7 jours - en revanche et par décision municipale ce délai peut être raccourci (s'il est inscrit sur l'arrêté bien sur) Dans le cas où l'arrêté ne stipule rien il s'agit de 7 jours pour une interdiction de stationner qui doit être visible (affiché sur des panneaux) par tous - Si ce n'était pas le cas vous avez le droit de faire une réclamation à l'OMP (officier du ministère public) avec une copie de l'arrêté et la preuve de la non-information Cordialement
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Réponse de floflette06
Le 21/03/2018 à 17h32
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Bonjour Pour qu'une mesure soit valable il faut que l'arrêté soit établi et affiché (en mairie) avant la pose de panneau. Si la pose intervient soit sans décision municipale (arrêté) soit en amont de l'arrêté, l'interdiction n'a pas lieu d'être. Vous avez le droit de contester cette décision soit auprès du maire (contentieux gracieux soit auprès du tribunal administratif) dans un délai de 2 mois (code de justice administrative) à la date de connaissance des faits Cordialement
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Réponse anonyme
Le 22/03/2018 à 12h02
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Bonjour, Merci pour vos réponses. Pouvez-vous m'indiquer l'article de loi qui stipule le délais de 7 jours Encore merci
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Réponse de floflette06
Le 22/03/2018 à 15h26
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Bonjour Code de la Route R 417-1 et suivants relatifs au stationnement Bonne journée
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Réponse anonyme
Le 25/03/2018 à 10h20
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Bonjour, Suite à votre réponse : "Si la pose intervient soit sans décision municipale (arrêté) soit en amont de l'arrêté, l'interdiction n'a pas lieu d'être". Vous auriez le texte qui le précise ? Merci
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