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Droit du travail

Date effective de la démission

Question anonyme
Dernière réponse le 21/11/2009 à 15h52
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Bonjour,

Ma lettre de démission, dans laquelle je mentionne ma volonté de mettre un terme à mes fonctions dans l'entreprise à la date du 31/12/08, a été présenté (avec AR) à mon employeur le 24/10/08.
D'après mon contrat, je dois respecter un préavis de 2 mois.

En réponse à ce courrier, mon entreprise m'écrit avoir pris acte de ma démission et m'informe que mon contrat prendra fin au 24/12/08, ce qui ne correspond pas à la date mentionnée dans ma lettre.

J'ai informé mon employeur que la date du 24/12 était incorrecte mais celui-ci me soutient que, d'après le code du travail, mon contrat prend fin à l'issue exacte de mon préavis de 2 mois (qui a débuté à réception de la lettre le 24/10 ), ne tenant pas compte de la date que j'ai défini par écrit.

J'ai fait le tour des articles concernant la démition et le préavis dans le code du travail : aucun ne mentionne un arrêt immédiat à l'issu du préavis, ni ne mentionne la possibilité de fixer une date...seulement l'obligation de réaliser le préavis imposé.

Pouvez vous svp appuyer votre réponse sur des textes que je pourrai citer en exemples à mon employeur.

Cordialement.
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1 réponse pour « 
Date effective de la démission
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Réponse anonyme
Le 21/11/2009 à 15h52
[ ! ]
Bonjour, la date de depart que tu a mentionne sur ton preavis est bon,ton depart sera au 31.
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