Ayant signé mon bail le 21 novembre 2013 avec mon concubin et nous rendant compte que la vie impossible à deux, peut-on ou puis-je (moi) resilier le bail seule ? Ou obligatoirement les deux locataires ? Et le préavis est-il obligatoire ? Merci...
La durée légale d'un bail n'est pas de 6 ans mais de 3 renouvelables
mais peu importe, vous pouvez le résilier à tout moment, seulement avec le préavis légal de 3 mois
la question est de savoir si vous avez signé à 2 et relisez-le pour vérifier s'il y a clause de solidarité
le mieux serait que vous soyez d'accord tous les 2 pour le résilier
sinon, si votre conjoint veut rester, vous pouvez donner résiliation individuellement, mais elle ne sera effective qu'à l'anniversaire du bail et vous restez redevable de tout ou partie des loyers impayés
Et sachant que je suis interimaire et actuellement en fin de mission, donc plus de revenu n'y a t-il vraiment aucune autre solution ?
Et oui nous avons signé tout les deux devant le notaire...
Donc si nous sommes d'accord pour resilier nous deux, il n'y aura que les 3 mois de préavis ? Ou un seul mois du fait que moi seul ai perdu mon emploi ?
Pardonner moi pour toute les questions ...
Je suis tout à fait d'accord avec Canounet.
Maintenant, si le bailleur est une personne morale, le bail est effectivement de 6 ans.
Et pour répondre à votre dernière question, il suffit qu'un seul des 2 locataires ait perdu son emploi pour réduire le préavis à 1 mois.
Voici un copier coller d'un article trouvé sur le net :
Lorsque les époux sont cotitulaires du bail à usage d'habitation, il suffit qu'un seul des deux réponde à l'une des conditions pour qu'ils puissent se prévaloir du délai de préavis raccourci (CA Montpellier 1ère chambre 29 novembre 1995)
Vous auriez dû le préciser de suite, effectivement, une perte d'emploi est un motif valable pour bénéficier de la réduction du délai de préavis,
même une fin de cdd le permet
Lorsque vous dites "époux" nous ne sommes pas marié juste concubin cela change t-il ? Donc avec ma seule perte d'emploi le préavis peut se réduire à un mois même si nous ne sommes pas mariés ? (Merci de tout coeur pour vos réponses !!!!!!)
Bonjour,
J'ai consulté la loi, mais elle n'apporte pas cette précision.
A mon avis, il faut faire abstraction du mot époux et ne retenir que cotitulaires.
Alors, dès que votre mission sera terminée, dénoncez le bail.
Bonne journée.
Andy
La loi dit "époux", j'avais dit "conjoint", mais comme le précise Andy, c'est la notion de cotitulaires du bail qui prime
la loi n'impose même pas de justifier la perte d'emploi, ce qui, à mon sens, est anormal
faites quand même établir un certificat de cessation d'emploi par votre employeur
précision : il doit y avoir concomitance entre la date de perte d'emploi et celle du préavis
la jurisprudence a accordé jusqu'à 6 mois de décalage