Article 1406 du code civil

Bonjour Arcyma, C'est avec plaisir que je vous retrouve pour le problème dont vous nous aviez fait part dans une précédente question et pour lequel, vous nous apportez aujourd'hui de nouveaux éléments.. Vous évoquez l'article 1406 du code civil dont voici un copier coller : Forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres. Fin du copier coller. Ainsi, si vous aviez acquis ce terrain avec vos fonds propres, il aurait pu être considéré comme accessoire au terrain de 2000 m2, ce qui n'est pas le cas sachant qu'il a été acquis par la communauté. En toute logique, l'ensemble aurait dû faire l'objet de 2 actes de vente : - le premier comprenant la maison sur un terrain de 2000 m2 (vendeur : vous-même ) - le second pour le terrain de 50 m2 ( vendeur : la communauté ) Si cela a effectivement été le cas, on pourra vous demander une récompense sur le montant de la seconde vente. Au plaisir de vous lire. Bien cordialement. Andy

Très heureuse de vous retrouver,également... C'est exact: 2 ventes dans un même document: -vente globale:160000E -Valeur de l'ajout au moment de la vente:310 E Mon raisonnement est-il correct lorsque je pense qu'au pire,il me faudra rembourser 310E à la communauté dans la succession de mon mari? Excusez-moi si je n'ai pas greffé cette nouvelle discussion sur nos précédents échanges (...incapable d'en retrouver la traçabilité sur mon ordi...) Mon affaire judiciaire semble se précipiter: 2 mises en état dans le même mois et l'annonce après un an de mise en état que le dossier fait partie d'un circuit court,chose que personne ne savait apparemment!!! Mon avocat m'avait annoncé un minimum de 18 mois. Pensez-vous qu'un TGI puisse modifier la "forme" en cours de route? Cordialement et bon dimanche Arcyma

Vous confirmez donc qu'il y a bien eu 2 ventes. Si le vendeur du terrain de 50 m2 est la communauté, le montant de la vente doit être restitué à celle-ci. Mais compte-tenu du faible montant, cet argent a probablement été dépensé par la communauté et ne devrait alors pas donner lieu à récompense. Maintenant pour ce qui concerne les mises en état : Lors de la première audience de mise en état, votre avocat a informé la partie adverse ainsi que le tribunal qu'il vous représentera. Lors de la seconde audience de mise en état, votre avocat a déposé ses conclusions au tribunal et a envoyé une copie à l'avocat de la partie adverse. A la troisième audience de mise en état, l'avocat du demandeur déposera ses conclusions en réplique A la quatrième audience de mise en état, votre avocat répliquera aux conclusions de l'avocat du demandeur. Le tribunal fixera alors une date pour la plaidoirie. Aujourd'hui vous en êtes à la seconde mise en état, vous connaissez donc les arguments développés par votre avocat. Il faudra maintenant attendre la prochaine mise en état pour connaitre les répliques de l'avocat de la partie adverse. Il faut donc attendre un peu pour analyser ces répliques et trouver des arguments afin de les contrer. Voici un lien qui vous permettra de retrouver votre question précédente ainsi que nos échanges. http://experts-univers.com/validite-factures-datant-plus-30-ans-dans-succession.html#reponse1780974c9cb9c33f75b1c8c45ee65e93 Bonne soirée et à bientôt. Bien cordialement. Andy

Bonsoir Andy... Jusqu'à ma dernière rencontre avec l'assistante de mon avocat, je raisonnais comme vous. Les mises en état se succédaient tous les deux mois exactement comme vous le décrivez ci-dessus. La 6ème a eu lieu au début du mois de novembre et voilà la 7ème prévue normalement pour janvier 2016 qui,sans explication est programmée pour la fin du mois de novembre ne laissant à la défense que trois semaines pour répliquer...C'est à ne plus rien y comprendre!!!! Les demandeurs ont sorti de leur chapeau - au dernier moment - trois nouveaux sujets de discorde et il a fallu appuyer sur l'accélérateur pour que notre réplique ( preuves à l'appui ) arrive à temps sur le bureau du Juge de la Mise en Etat d'où mon interrogation quant à la signification de ce changement de rythme qui m'a quelque peu pénalisée. C'est là que l'assistante m'a parlé de "circuit court" avec des explications qui m'ont laissée sur ma faim. Si je vous ai bien compris, le TGI est tout près de fixer une date de plaidoierie. Encore merci pour vos réponses. Arcyma

Bonsoir Arcyma, Je ne comprends pas que l'on puisse passer d'un circuit long à un circuit court ! Lorsque l'instruction sera terminée, une ordonnance sera rendue soit par le président de la chambre en cas de circuit court soit par le juge de la mise en état en cas de circuit long, ce qui semble être votre cas. Il ne sera ensuite plus possible de verser de pièces au dossier. Il est possible que l'instruction soit maintenant terminée à moins que la partie adverse réplique à la réponse que votre avocat a apportée au juge. Je crois qu'il faut attendre un peu pour savoir ce qui va se passer. Bonne fin de soirée. Bien cordialement. Andy

Bonjour Andy Vous avez raison. Un peu de patience et on saura peut-être pourquoi le TGI a modifié le rythme des mises en état. Je vous tiendrai au courant. Bonne semaine Arcyma

Bonjour Andy...J'espère que vous allez bien. Je fais encore appel à vos connaissances. Lorsqu'il y a requalification d'une assurance vie en donation dont la prime a été prélevée sur le compte du couple, quelle somme est réintégrée dans la succession:la somme globale ou la moitié ...autrement dit le capital est-il remis dans l'actif de la communauté ou dans celui de la succession? Merci Cordialement Arcyma

Bonjour Arcyma, Merci, je vais très bien et j'espère qu'il en est de même pour vous. La valeur du contrat d'assurance vie doit être intégrée à l'actif de la communauté avant le partage et donc pour moitié dans l'actif de la succession de votre mari en application de l'article 1401 du Code Civil. Je vous souhaite un bon week-end. Bien cordialement. Andy

Merci Andy pour votre rapidité.. Donc un TGI chargé de trancher dans une succession houleuse peut d'emblée décider de la réintégration d'une assurance vie dans une succession s'il estime que toutes les conditions sont réunies. Comme je vous l'ai laissé entendre plus haut,mes contradicteurs tapent tous azimuts: leur dernière trouvaille étant de remettre en cause un contrat d'assurance vie ouvert par mon mari un an avant son décès .Ils allèguent que mon époux se sachant malade voulait se dépouiller irrévocablement à mon profit et jouent donc sur le ""caractère inutile" de ce contrat. Le capital souscrit étant tout petit par rapport à l'actif successoral,cela prêterait à sourire si cette nouvelle demande ne venait pas nourrir un certain comportement vindicatif. Je ne suis pas certaine que le juge entende leur demande.C'est mon côté optimiste qui dit cela!!! Merci de me corriger si je fais une erreur d'analyse. Bon W E à vous aussi. Arcyma

J'ai connu des successions difficiles, mais là !!!! je vous souhaite bon courage pour affronter la partie adverse. Voici un article trouvé sur le net qui dit que le capital vous appartient en propre et ce même si les primes ont été réglées au moyen de fonds communs ce qui est en contraction avec mon analyse ci-dessus. Par contre la phrase ci-dessous est conforme à mon analyse. '' La moitié du contrat d’assurance vie, qui viendra accroître la masse successorale sera taxée entre les mains des héritiers autres que le conjoint, qui lui est exonéré ''. Il existe cependant des solutions pour éviter cela, voir ci-dessous. Il faut donc vérifier si des dispositions ont été prises à cet effet dans le contrat d'assurance vie. Début de l'article : Désignation du conjoint de l'assuré comme bénéficiaire Le capital appartient en propre sans que la succession doive de sommes à la communauté et ce même si les primes ont été réglées au moyen de fonds communs. Le défunt avait désigné son conjoint comme bénéficiaire. Le contrat est dans ce cas considéré comme un bien propre du conjoint survivant et n'a pas à être intégré dans l'actif successoral. Sauf primes manifestement excessives, les autres héritiers n'auront droit à aucune compensation. Pas de récompense de ce fait du conjoint gratifié. Afin d’éviter un enrichissement sans cause du conjoint, la mise en œuvre de la récompense n’est pas envisagée lorsque le bénéficiaire du contrat d’assurance vie dénoué est le conjoint lui même (Article 132-16 du code des assurances). La moitié du contrat d’assurance vie, qui viendra accroître la masse successorale sera taxée entre les mains des héritiers autres que le conjoint, qui lui est exonéré . Pour éviter cela, plusieurs solutions peuvent être envisagées, par exemple une co-souscription avec dénouement au premier décès. La mise en œuvre de cette disposition aura pour conséquence une meilleure protection du conjoint survivant qui ne pourra plus être « appauvris » et pénalisé au profit d’un tiers. Seule exception: les primes manifestement exagérées, qui entraînera une récompense due par la succession. Bonne soirée et bon dimanche. Andy

Merci Andy et bonjour... En effet la partie adverse très vindicative fait une nouvelle demande chaque fois qu'elle se heurte à une réplique bien charpentée de mon avocat. S'appuyant sur l'arrêt de la chambre mixte du 21/12/2007, mes opposants surfent sur l'état de santé de mon mari au moment de la souscription pour prouver sa "volonté de se dépouiller" à mon profit n'utilisant donc qu'un seul critère d'évaluation à savoir l'UTILITE du contrat. Or la Cour Suprême semble exiger dorénavant la vérification de 2 critères d'égale importance à savoir: - Primes exagérées ( ce qui n'est pas le cas pour moi ) - L'utilité du contrat Cour de CASS 1ère civ du 4 mars 2015 N°13-23014 ,14-13755 Que pensez-vous de cette décision? Peut-elle me servir? Bon dimanche ! Arcyma

Bonjour Andy, Je tenais à vous informer sur la suite des évênements. Il y a eu 3 mises en états en l'espace de 6 semaines avec clôture à la mi-décembre. Une audience de "plaidoieries" qui ne porte que son nom est prévue dans 5 semaines puisqu'apparemment les avocats ne seront pas présents: un simple dépôt de dossiers semblant suffisant..Cela m'a surprise mais il paraît que c'est de plus en plus courant... J'essaie d'y voir des aspects positifs. Joyeuses Fêtes à vous et à votre famille. Arcyma

Bonsoir Arcyma, Je vous remercie de m'avoir donné des nouvelles de la procédure en cours. ......et pardon de ne pas avoir répondu à votre message précédant concernant l'arrêt de la cour de cassation, je n'ai vraiment pas eu le temps de l'analyser. Vous êtes probablement dans la dernière ligne et je vous souhaite que le TGI tranchera en votre faveur. Joyeuses fêtes à vous aussi ainsi qu'à votre famille. Andy

Bonjour Andy.. Je me permets encore de faire appel à vos connaissances!! Dans mon affaire,une expertise immobilière se profile à grands pas et je crains fort que la partie adverse profite de cette occasion pour visiter légalement mon domicile principal et ainsi pénétrer dans ma vie privée (visite de chaque pièce,photos des meubles et bibelots etc...) Ai-je des moyens légaux pour m'opposer à une telle intrusion? Merci beaucoup. Arcyma

Bonjour Arcyma, Je crois qu'il ne faut pas vous inquiéter car la partie adverse ne devrait normalement pas venir dans votre maison. Si le TGI ordonne une expertise immobilière, il désignera un expert agréé qui aura la mission de se rendre sur place afin de procéder à l'expertise immobilière, il tiendra compte des documents fournis par les parties. L'expert aura alors un certain temps pour remettre son rapport. Comme le rapport comprendra des photos, vous pourriez par exemple mettre des draps sur votre mobilier ainsi que sur vos bibelots et autres objets. Je crois qu'il n'y a pas de moyen légal de vous opposer à une expertise demandée par le TGI. Et comme un expert ne travaille pas gratuitement, le TGI ordonnera la consignation préalable d'une somme à valoir sur la rémunération de l'expert. J'ai une expérience récente dans ce domaine. En 2011, les copropriétaires d'un immeuble ont refusé de voter certains travaux lors d'une AGO. Le syndic a alors assigné l'ensemble des copropriétaires devant le TGI. Le TGI a ordonné une expertise. Les travaux n'ont pas encore été votés ! A noter que j'ai moi-même été syndic de copropriété bénévole de 1997 à 2007, et suis toujours très actif dans plusieurs copropriétés alors que j'habite dans une maison comme vous. Je connais donc la procédure de l'expertise et pourrai si besoin vous éclairer. Bonne soirée. Andy

Merci Andy et bonjour... Votre solution de couvrir tous les objets personnels est simple mais efficace! Il suffira si c'est nécessaire de veiller en plus à ce que les "intrus" ne circulent pas dans les pièces sans être accompagnés.Je ne manquerai pas de soutiens ce jour-là (famille,amis...) Je pense que l'expertise qui ne sera qu'immobilère(les meubles m'appartiennent) aura lieu en mars. Je vous remercie de m'apporter votre aide à ce moment-là. Dès à présent,pouvez-vous me dire - si l'expert se présente à l'improviste ou si on me laisse un délai entre l'annonce et la visite - si je peux exiger de savoir qui accompagne le sapiteur - si les avocats sont obligatoirement présents. Cordialement. Arcyma

Bonjour Arcyma, Meilleurs voeux pour la nouvelle année ! Avec mon retard habituel, je reviens vers vous pour essayer de répondre à vos interrogations. Vous pensez que l'expertise ne sera qu'immobilière et qu'elle aura lieu en mars. Mais n'avez-vous pas reçu la copie de l'ordonnance qui demande cette expertise ? Ce document doit indiquer : - le nom de l'expert, son adresse ainsi que ses cordonnées téléphoniques. - le délai pour se rendre sur place. - l'objet de sa mission. Il faudra prendre rendez-vous avec l'expert. L'expert pourra recueillir au besoin l'avis d'un technicien dans une spécialité distincte de la sienne et se faire assister de la personne de son choix dans l'accomplissement de sa mission. Lors de la prise de rendez-vous, il faudra demander à l'expert, s'il sera accompagné ou non et dans l'affirmative, par qui. Vous devriez trouver toutes ces infos dans l'ordonnance du TGI ordonnant cette expertise. Bien cordialement. Andy

Bonne année à vous et à votre famille!!! Comme d'habitude vos réponses sont claires.... Je pense qu'il n'y aura pas d'expertise mobilière car les meubles m'appartiennent en propre(confirmation par testament de mon mari). Le jugement ayant lieu dans 3 semaines,je ne connais donc pas les décisions du juge mais ce que je sais,c'est que l'expertise immobilière est inévitable pour les raisons suivantes: * la partie adverse conteste l'évaluation faite par le notaire chargé de la succession *il n'y a pas assez de biens pour un partage en nature et qu'immanquablement le juge ordonnera une licitation judiciaire de la nue propriété en cas de désaccord entre les co-indivisaires:ce qui nécessitera une nouvelle expertise... Mon caractère prudent me pousse à réfléchir en amont. Bonne journée Arcyma