Maison sur terrain appartenant à l'un des conjoints

Bonjour, Suite au décès de votre père, le notaire chargé de la succession ne devrait normalement pas retenir la valeur de la moitié de la maison dans l'inventaire des biens de votre père. Vous avez cité les articles 552 et 555 du Code Civil, mais il ne faut pas oublier l'article 553 qui stipule '' toutes constructions sur un terrain sont présumées faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est pas prouvé '' Si vous pouvez prouver que votre père a participé au financement de la maison, on pourrait éventuellement affecter la moitié de la maison dans l'inventaire des biens de votre père. Mais cela a-t-il vraiment de l'importance car avec ou sans donation au dernier vivant, votre mère aurait sans doute choisi d'avoir l'usufruit de la maison jusqu'à la fin de ses jours. Par contre, il peut y avoir une incidence fiscale. En effet, l'abattement sur les successions est actuellement de 159325 Euros par parent à un enfant.Cet abattement devrait être ramené à 100000 Euros en cas de changement de majorité à l'assemblée nationale en juin 2012. Si vous souhaitez augmenter l'héritage de votre père en y incluant la valeur de la moitié de la maison et ainsi bénéficier pleinement de cet abattement, demandez conseil à votre notaire. Bien cordialement.

Bonjour Andy 91, tout d'abord, merci pour votre réponse. Il me reste des points à éclaircir. Effectivement, mon père a participé à l'achat de cette maison. Mais pourquoi dites vous " on pourrait éventuellement affecter la moitié de la maison dans l'inventaire des biens de la maison" ? dois je comprendre que ce n'est pas obligatoire et qu'il y a une autre possibilité ? Un des des descendants a-t-il le droit de l'imposer ? Quelle sera l'incidence sur l'abattement fiscal ? Ma mère est-elle propriétaire ou non de la maison (grâce à l'article 552) et peut elle la vendre sans le consentement des héritiers descendants ? Cordialement

Merci pour votre réponse. Pour l'établissement de la succession de votre père, vous devrez communiquer au notaire la liste des biens et avoirs lui ayant appartenu ( par avoirs, il faut comprendre la moitié des avoirs du couple sur des comptes bancaires ) Comme la maison a été édifiée sur un terrain appartenant à votre mère, le notaire ne l'affectera pas automatiquement sur l'héritage de votre père, en vertu de l'article 552 du Code Civil. Il faudra donc faire une démarche auprès du notaire pour intégrer la valeur de la moitié de la maison dans l'inventaire des biens de votre père. Vous posez une très bonne question '' ma mère est-elle propriétaire ou non de la maison et peut-elle la vendre sans le consentement des héritiers descendants ? '' Vous convenez que la maison ne peut être vendue qu'avec le terrain, or ce dernier appartient à votre mère. Comme votre père est décédé, il faudrait en sorte que l'ensemble soit mis en indivision entre votre mère et les héritiers, votre mère ayant l'usufruit sur la valeur de la moitié de la maison et la pleine propriété sur le reste. Mais, je ne sais pas si cela est possible ( à vérifier ) Je vous recommande de demander conseil au notaire chargé de la succession. Bien cordialement.

Complément à ci-dessus : je crois qu'il faut dès maintenant demander au notaire, comment il prendra en compte la valeur de la moitié de la maison qui avait été financée par votre père et quels sont les justificatifs à lui fournir. En fonction de sa réponse, vous saurez qui est propriétaire de la maison ainsi que les conséquences. Par ailleurs, je voudrais attirer votre attention sur le fait que le notaire augmente l'actif de la succession de 5 % pour les meubles sauf si vous lui fournissez une estimation du mobilier des parents dont il retiendra la moitié. Ce forfait mobilier ainsi calculé sur les terres, les biens loués etc.....ce qui fait augmenter les droits de succession alors qu'on peut les limiter en fournissant une estimation de la valeur des meubles. Votre question est très intéressante, merci de me tenir informé de la suite. Bien cordialement.

Que se passe-t-il si l'ensemble n'est pas mis en indivision (l'un des héritiers peut-il alors demandé immédiatement sa part ?). Je souhaite que ma mère puisse pouvoir disposer de la maison à sa guise, voire la vendre, sans avoir à demander l'autorisation des héritiers, et inversement qu'un héritier ne puisse exiger la vente de ce bien immobilier qui lui appartient de fait (art. L.552). Je précise que les intentions réelles de l'un des héritiers ne sont pas clairement connues. Le financement de cette maison a été assuré par les 2 conjoints, puisque leurs ressources respectives étaient elles-mêmes mis en commun.

Bonsoir, Je crois qu'il faudrait commencer par regarder l'avis d'imposition de la taxe foncière pour savoir si vos parents sont enregistrés comme propriétaires en indivision au niveau ses services fiscaux. Si votre mère choisit d'avoir l'usufruit sur l'héritage de votre père, les héritiers devront attendre le décès de votre mère pour disposer de l'héritage de vos 2 parents. Si la maison était mise en indivision, votre mère pourrait en disposer mais sans pouvoir vendre sauf si accord des héritiers. Les héritiers qui ne disposeront que de la nue propriété de l'héritage de votre père ne pourront en aucun cas exiger la vente. J'attends maintenant votre réponse sur l'avis d'imposition de la taxe foncière. Bien cordialement.

Achat d'un terrain en indivision si l'un des conjoint construit donc finance la maison dessus a qui appartient la maison.

Bonsoir, En cas de construction et de financement d'une maison par l'un des conjoints sur un terrain acheté en indivision, la maison appartiendra aux deux conjoints en indivision comme pour le terrain. En cas de divorce, le conjoint qui a financé seul la maison doit lancer une procédure judiciaire pour obtenir un dédommagement, il doit donc conserver toutes les factures. Bien cordialement.