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Contestation de succession

Question de binou64
Dernière réponse le 21/06/2011 à 15h00
[ ! ]
Mon père a donné un terrain constructible de 7500 m2 en 2005 en avancement d'hoirie à mon frère.Ce terrain était un bien propre de mon père.Lors de la donation,le notaire a estimé la valeur de ce terrain à la valeur agricole alors qu'une carte communale incluait ce terrain dans le périmêtre constructible.Mon frère y a construit sa maison en 2006.Puis -je et comment contester cette estimation frauduleuse car le notaire ne pouvait méconnaître à l'époque le prix des terrains constructibles et la valeur qu'il allait acquérir aujourdh'ui,suite à la construction d'une autoroute prévue et en cours d'achèvement.
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2 réponses pour « 
contestation de succession
 »
Réponse anonyme
Le 15/02/2011 à 19h56
[ ! ]
Il faut attaquer le notaire
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Réponse de MD95
Le 21/06/2011 à 15h00
[ ! ]
Vous avez des arguments mais n'y a t il pas un délai passé lequel on ne peut plus contester ?
Une bonne chose serait de vous renseigner directement à la chambre des notaires, histoire de les remuer un peu.
Ce, pour la qualification erronée du terrain en zone agricole.

Je crois comprendre que vous n'avez pas obtenu quoi que ce soit en compensation de ce terrain ? Ou à la valeur moindre d'un terrain agricole et non pas à hauteur de la valeur réelle du terrain ?

Quand vous contacterez la chambre des notaires (LR + AR), notez bien tous les problèmes que vous en subissez.
Cordialement
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