670 284
questions
1 490 288
réponses
1 460 243
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Quel article et majorité installation antenne relais

Question de stefen63 le 17/01/2011 à 19h39
Dernière réponse le 25/04/2012 à 12h09
[ ! ]
Bonjour, nous devons mettre à l'ordre du jour de notre prochaine assemblée générale le vote pour l'installation d'une antenne relais (opérateur mobile) sur notre toit terrasse avec un bail et un loyer. Pouvez vous me dire quelle article et quelle majorité il faut pour voter unet elle résolution. Nous savons déjà que certains copropriétaires vont faire appel par voix de droit en cas d'autorisation par l'AG. Merci d'avance pour votre réponse
Répondre
5 réponses pour « 
Quel article et majorité installation antenne relais
 »
Réponse de canounet
Le 18/01/2011 é 09h33
[ ! ]
Concernant l'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé il vous faut la majorité abolue décrite à l'article 25 de la loi SRU c'est-à-dire que sur 1000/1000è il vous en faut 521, quel que soit le nombre de présents et représentés à l'AG lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent (l'article 25) mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 (majorité simple des présents et représentés) en procédant immédiatement à un second vote, c'est l'article 25.1 lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24 l'assemblée n'a pas ici à voter sur la mise en conformité avec une disposition légale (qui s'impose d'elle-même, surtout en ce qui concerne le droit à l'antenne), elle doit simplement statuer sur les modalités de l'installation
Répondre
Réponse de canounet
Le 18/01/2011 é 09h50
[ ! ]
Désolé, à la suite de ma réponse ci-dessus, j'ai eu un doute et suis allé fouiner sur le net j'ai trouvé ceci sur le site : http://www.next-up.org/pdf/LeParticulierAntennesRelaisAvisUnanimeDelAGdesCoproprietaires.pdf "Copropriété : Unanimité de l’AG pour les antennes relais L’installation d’une antenne de téléphonie mobile sur le toit d’un immeuble requiert l’accord unanime des copropriétaires. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la cour d’appel de Paris (no 04/12610, 23e ch. B du 7.4.05). Les juges ont, en effet, considéré que l’installation d’une telle antenne, à la nocivité mal connue, « portait atteinte à l’utilisation paisible des lieux et à la destination de cet immeuble bourgeois »." cela annule ce que je vous ai dit à tort auparavant si certains copropriétaires sont donc opposés à cette installation, le vote négatif d'un seul d'entre eux vous empêchera de réaliser votre projet
Répondre
Réponse de stefen63
Le 18/01/2011 é 13h01
[ ! ]
Je vous remercie infiniment pour tous ces eclaircissements. Je suppose que cet arrêt de la cour de paris s'applique obligatoirement pour toute la france?
Répondre
Réponse de canounet
Le 18/01/2011 é 13h18
[ ! ]
Je ne sais pas mais si vous installez tout de même l'antenne et que des copropriétaires vont devant un tribunal, il fera jurisprudence
Répondre
Réponse anonyme
Le 25/04/2012 é 12h09
[ ! ]
Je suis dans un cas identique. Je suis contre l'installation d'antennes en raison des risques sanitaires potentiels. Orange démarche la copropriété pour installer 3 antennes sur le toit. Nous avons eu une réunion d'information (je suis membre du Conseil Syndical). Il s'avère que de nombreux propriétaires sont d'accord. J'ai bien signalé cet arrêté d'avril 2005, mais on m'a répondu que depuis 2011, le vote devait se faire à la majorité + 1. Notre AG est prévue fin mai 2012. Ma question est : à aujourd'hui quelle est la loi ? Le représentant d'Orange n'avait pas l'air tracassé !
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Quel article et majorité installation antenne relais
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.795