Bonjour,
nous devons mettre à l'ordre du jour de notre prochaine assemblée générale le vote pour l'installation d'une antenne relais (opérateur mobile) sur notre toit terrasse avec un bail et un loyer.
Pouvez vous me dire quelle article et quelle majorité il faut pour voter unet elle résolution.
Nous savons déjà que certains copropriétaires vont faire appel par voix de droit en cas d'autorisation par l'AG.
Merci d'avance pour votre réponse
Concernant l'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé il vous faut la majorité abolue décrite à l'article 25 de la loi SRU
c'est-à-dire que sur 1000/1000è il vous en faut 521, quel que soit le nombre de présents et représentés à l'AG
lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent (l'article 25) mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 (majorité simple des présents et représentés) en procédant immédiatement à un second vote, c'est l'article 25.1
lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24
l'assemblée n'a pas ici à voter sur la mise en conformité avec une disposition légale (qui s'impose d'elle-même, surtout en ce qui concerne le droit à l'antenne), elle doit simplement statuer sur les modalités de l'installation
Désolé, à la suite de ma réponse ci-dessus, j'ai eu un doute et suis allé fouiner sur le net
j'ai trouvé ceci sur le site :
http://www.next-up.org/pdf/LeParticulierAntennesRelaisAvisUnanimeDelAGdesCoproprietaires.pdf
"Copropriété : Unanimité de l’AG pour les antennes relais
L’installation d’une antenne de téléphonie mobile sur le toit d’un immeuble
requiert l’accord unanime des copropriétaires. C’est ce qui ressort d’un
arrêt de la cour d’appel de Paris (no 04/12610, 23e ch. B du 7.4.05). Les
juges ont, en effet, considéré que l’installation d’une telle antenne, à la
nocivité mal connue, « portait atteinte à l’utilisation paisible des lieux et à la
destination de cet immeuble bourgeois »."
cela annule ce que je vous ai dit à tort auparavant
si certains copropriétaires sont donc opposés à cette installation, le vote négatif d'un seul d'entre eux vous empêchera de réaliser votre projet
Je vous remercie infiniment pour tous ces eclaircissements.
Je suppose que cet arrêt de la cour de paris s'applique obligatoirement pour toute la france?
Je suis dans un cas identique. Je suis contre l'installation d'antennes en raison des risques sanitaires potentiels.
Orange démarche la copropriété pour installer 3 antennes sur le toit. Nous avons eu une réunion d'information (je suis membre du Conseil Syndical). Il s'avère que de nombreux propriétaires sont d'accord. J'ai bien signalé cet arrêté d'avril 2005, mais on m'a répondu que depuis 2011, le vote devait se faire à la majorité + 1.
Notre AG est prévue fin mai 2012. Ma question est : à aujourd'hui quelle est la loi ?
Le représentant d'Orange n'avait pas l'air tracassé !