Assemblée extraordinaire de copropriété

Absolument pas ce n'est pas le copropriétaire en question qui convoque l'AG si la décision de convoquer l'AGE a été prise par le syndicat et le syndic c'est que seule une AG est légalement capable de régler la question, que la dite question implique obligatoirement les autres copropriétaires et que sa solution ne pouvait attendre une AG ordinaire il n'est pas dit non plus que le copropriétaire en question obtienne le "bénéfice" de l'éventuelle décision de l'AG, cela dépendra du vote

Etes-vous sûr de ce que vous affirmez ? Pour ma part, en tant que copropriétaire, j'ai été contrainte par le Syndic de payer les frais d'une AGE au sujet d'une transformation d'un garage en chambre, transformation qui a été autorisée a posteriori par cette AGE, et dont de nombreux autres propriétaires ont bénéficié sans payer de frais. J'ai eu le tort d'être la 1ère (en 2002) et de m'être laissée intimider.

Citation : -------------------------------------------------------------------------------- Aux termes de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 de la loi. C'est à tort qu'un tribunal retient que ce texte ne s'applique pas aux frais de convocation aux assemblées générales et d'envoi des comptes-rendus qui sont nécessairement identiques pour chaque copropriétaire, quelle que soit la taille de son lot et qu'en faisant peser sur chaque copropriétaire les frais dont s'agit afférents à sa personne, le syndic a justement appliqué le texte, alors que les dépenses de fonctionnement du syndicat qui incluent les frais des convocations et des notifications sont des charges relatives à l'administration des parties communes. Le syndic ne peut procéder à une répartition différente de celle prévue par la loi et par le règlement de copropriété. Références : - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Cour de cassation, 3e chambre civ., 21 mai 2003 (pourvoi n° 02-11221 P, cassation partielle).

J'ai dû mal m'exprimer en parlant de la transformation d'un garage en chambre et de l'AGE qui s'en est suivie, à mes frais. Je précise qu'il s'agit d'une copropriété "horizontale" constituée de petites maisons accolées avec garages individuels à l'avant. C'est ce garage privatif dont j'ai changé l'affectation en en faisant une chambre.Nous avons pris grand soin de laisser une fausse porte de garage à l'avant pour ne pas changer l'harmonie de la résidence. Il ne s'agissait pas d'une partie commune, mais d'un lieu privatif, attenant à la maison; Le Syndic nous a obligé à payer les frais d'une AGE destinée à ratifier les travaux effectués. Et nous avons payé , alors que tous les autres copropriétaires se sont contentés d'une déclaration à l'AGO. Est-ce bien juste ?

Une AGE concernant une demande personnelle ne peut pas être supportée financièrement par la copropriété. Seule une AGE concernant la copropriété est payée par la copropriété. Autrement c'est Byzance !

Je ne sais pas si le syndic a commis une erreur en convoquant une AGE alors que les travaux étaient déjà effectués cela pouvait bien attendre l'AG ordinaire annuelle c'est donc bien lui qui a convoqué et pas vous, vous n'aviez donc à supporter aucun frais d'ailleurs les autres copropriétaires se sont bien gardé se payer quoi que ce soit il vous reste à demander à la prochaine AG que tout le monde soit mangé à la même sauce : - soit tous supportent les mêmes frais - soit on vous rembourse je suis sûr que les copropriétaires seront de votre côté !

Merci pour vos conseils. Les autres co-propriétaires supportent comme moi l'augmentation des millièmes de co-propriété et donc paient un peu plus de charges qu'auparavant, tout comme moi. J'ai au moins obtenu cela. Mais quant à se faire rembourser mes frais d'AGE (Envois recommandés pour les convocations, location de la salle, etc. pour environ 350 € ), je n'ose même pas y penser, compte tenu du niveau habituel de compréhension de certains copropriétaires. En fait, j'ai eu tort de me laisser intimider par le Syndic et les autres copropriétaires à l'AGO, et j'ai "acheté" la paix en payant une AGE. C'est un peu lâche de ma part , mais c'est moins fatigant, et maintenant, je profite tranquillement de ma chambre.. Merci à tous pour les réponses. Cordialement.

Le syndic a appliqué la loi. Les frais d'AGE sont imputables à TOUS si l'ordre du jour concerne TOUS les copropriétaires. Si l'ordre du jour ne fait que VOUS concerner et si vous n'attendez pas l'AGO ces frais VOUS seront imputés. Logique c'est uniquement pour vous !

Dernière réponse exacte, mais je vous reporte à ma toute 1ère réponse : qui a demandé la convocation de l'AGE ?

En lisant tous les forums et tous les textes disponibles sur internet, il est bien difficile de donner une réponse. Je pense cependant qu'il n'est pas très bon qu'un copropriétaire ne demande pas la convocation de l'assemblée générale parce qu'on risque de lui imputer les frais. Cela pourrait encourager les copropriétaires à faire des travaux (par exemple sur des murs porteurs) sans les déclarer. Pour ma part, je vais proposer à la prochaine assemblée générale qu'un point du règlement soit ajouté concernant la demande de convocation d'une AG extraordinaire par le président du conseil syndical ou par des copropriétaires représentant au moins 1/4 des vote (conformément à la réglementation) et que les frais de convocation et d'organisation soient répartis entre les copropriétaires en fonction de leurs tantièmes.

Bonjour lors de lage du 5 juillet 2012, nous avions évoqué un gros problème avec notre interphone, et à ce jour, l'interphone est fichu§ le syndic nous dis qu'il faut faire une AGO pour voter les travaux à faire -ne pouvait on pas faire autrement, car moi, personnellement je suis sans interphone de plus plus de 6 mois et j'ai 65ans, pas une tres bonne santé et si je devais appeler le samu ou les pompiers, je suis incapable de leur ouvrir la porte. de plus, nous avions voté un changement de societe de ménage et il se fait qu'a ce jour la lettre recommandée pour denoncer le contrat a été envoyée et reçue depuis plus de 2 mois et que cette ste de menage ne veut pas rendre les clés d'acces de l'immeuble, et pire, elle continue de faire le ménage.le syndic nous dit qu'il ne peut rien faire, sauf faire appel à un huissier et que les frais de cet huissier seraient répartis entre tous les copro? je trouve cela aberrant qu'en pensez vous ? merci de votre aide mme bourgeois 9 rue st sidoine 69003 lyon tel 06.61.25.49.98