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Assemblée Générale EXTRAORDINAIRE de copropriétair

Question anonyme le 29/05/2009 à 13h05
Dernière réponse le 04/02/2010 à 21h53
[ ! ]
L'ordre du Jour d'une Assemblée Générale Extraordinaire de copropriétaires peut-il comporter d'autres questions que celle pour laquelle elle a été convoquée ?
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1 réponse pour « 
Assemblée Générale EXTRAORDINAIRE de copropriétair
 »
Réponse de SOS Copropriété
Le 04/02/2010 é 21h53
[ ! ]
En France, c'"est l'"article 13 du decret du 17 mars 1967 modifie qui stipule : '" L assemblee ne delibere valablement que sur les questions inscrites a l ordre du jour et dans la mesure o^u les notifications ont ete faites conformement aux dispositions des articles 9 a 11 du present decret "" En consequence on ne peut pas voter sur un point qui ne figure pas a l''ordre du jour PS Excusez les manques d''accent : probleme d órdinateur
Référence(s) :
www.copro-info.fr
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Assemblée Générale EXTRAORDINAIRE de copropriétair
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