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Imputation assemblée Générale extraordinaire

Question de fortin15 le 06/06/2012 à 23h52
Dernière réponse le 08/06/2012 à 06h02
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Qui paie les frais occasionné par la tenue d'une assemblée générale extraordinaire demandée par des copropriétaires possédant plus de 25% des tantièmes? Les points demandés à l'ordre du jour concernent le licenciement du gardien et le renouvellement du conseil syndical.
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2 réponses pour « 
Imputation assemblée Générale extraordinaire
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Réponse de canounet
Le 07/06/2012 é 09h46
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Relisez les statuts de votre copro, mais si c'est un copropriétaire, ou plusieurs, qui demandent une AGE sur un point spécial, ce sont eux qui doivent en assumer les frais si c'est le syndic ou le conseil syndical qui la convoquent pour un sujet à traiter d'urgence, c'est l'ensemble de la copropriété vous pouvez toutefois leur demander de le faire s'ils décident que c'est urgent quant au renouvellement du conseil syndical, il se fait normalement à chaque AG annuelle, les conseillers syndicaux étant élus pour un an, il n'y a pas de raison de renouveler en cours d'année
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Réponse de 15FORTIN
Le 08/06/2012 é 06h02
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Sur votre question les choses me semblent très claires : à partir du moment où la convocation de l’AG entre dans le cadre d’une obligation légale (à la demande des copropriétaires représentants le ¼ des tantièmes), les frais inhérents à cette convocation se doivent d’être répartis dans les charges courantes du syndicat, selon les tantièmes généraux. Il en serait différemment s’il s’agissait d’une convocation sollicitée à des fins privatives par un ou plusieurs copropriétaires (pour demander par exemple un vote sur des travaux privatifs mais ayant un impact sur les parties communes), ces copropriétaires ayant préalablement accepté de supporter directement les frais de cette réunion.
Référence(s) :
Décret du 17 mars 1967 article 8 : "La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires....."
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