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Association différence statut professeur statut animateur danse

Question anonyme le 01/12/2016 à 12h58
Dernière réponse le 01/12/2016 à 15h09
[ ! ]
Nous sommes une association de danse notre "employé" nous demande de changer son statu d'animateur de danses à professeur . quel impact cela a t il pour nous au niveau loi et financierement? merci de votre réponse
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1 réponse pour « 
association différence statut professeur statut animateur danse
 »
Réponse de canounet
Le 01/12/2016 é 15h09
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Côté loi : votre salarié ne peut envisager ce titre que s'il est titulaire du diplôme d'état (ou son équivalence qu'il a pu obtenir s'il est ancien danseur pro) de même sans cela, votre asso n'a pas le droit d'intituler son activité comme "cours" de danse dispensé par un "professeur" vous n'êtes pas non plus obligé de changer son contrat si vous jugez que ses prestations ne le méritent pas, de plus maints travailleurs sont malheureusement engagés sous leur niveau de compétence et de diplôme côté finances : je suppose donc que cette personne est salariée par l'asso avec un contrat de travail et non intervenante facturant ses interventions (autoentrepreneur par exemple) vous devez donc obligatoirement au moins respecter la convention animation qui propose une grille de compétences et celle correspondante pour le salaire ci dessous, un extrait de réponse donnée sur e même sujet vous pourrez l'adapter à vôtre situation : " si on se réfère à la convention collective animation, ayant l'équivalence du DE, vous devriez être dans le groupe III, indice 255, qui comprend les profs de dans pour un prof, l'horaire correspondant à 35h/semaine est de 24h effectives en face du public (les heures de préparation sont donc incluses), soit 24 x 12 par an supposons que vous donniez 10h/sem pendant 40 semaines scolaires, soit 400, plus les heures de spectacles, disons par exemple 20h, total 420 cela fait 35h/mois (420 : 12) s'il y a des heures exceptionnelles en pus, elles sont rémunérées en heures complémentaires majorées de 25% vous devriez donc être rémunérée, suivant le nombre mensuel d'heures défini par votre contrat (calcul ci-dessus) votre salaire se calculerait ainsi 255 × valeur du point × horaire mensuel contractuel/151,67 il faut y ajouter l'ancienneté (20 points d'indice pour 10 ans) le point vaut actuellement 6,00€ (cette valeur augmente chaque année, elle passera à 6,05 au 1/1/2017) pour 12h/sem sur 38sem on a 456h + 11/24 x 456 de préps = environ 665 665h/an soit 55,417h/mois ce qui fait (55,417h x 274 pts d'indice x 6€) : 151,67 = 600,68€ de salaire/mois versé sur 12 mois soit 7208,16€/an équivalant à 15,73€/heure effective face public je n'ai pas tenu compte des heures de spectacle " si vous avez besoin d'autres renseignements, demandez à la suite
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