Association fermée - droit de vote

Il y a incompatibilité entre la définition de "fermée" que vous donnez à votre asso et le fait que n'importe qui, sous réserve d'une adhésion et une cotisation puisse bénéficier de ses prestations l'adhésion à une asso est pleine et entière pour une saison et de ce fait les adhérents régulièrement inscrits et à jour de leur cotisation ont droit de vote ce que vous appelez cotisation est en fait le règlement d'une prestation sans rapport avec l'adhésion, ce qui me semble hors la loi si l'asso ne déclare pas ces rentrées et ne règlent aucune taxe dessus ce serait un dévoiement de la loi de 1901

Mes excuses si mes propos n'ont pas été clairs. Les adhérents n'auraient pas de cotisation annuelle puisqu'ils paieraient uniquement l'activité à laquelle ils participent le jour J. ex : une personne veut faire une course à pied le 14 avril, elle paye juste sa "prestation" le jour J, mais ne va pas adhérer pour toute une année. Du coup il aurait quand même un droit de vote ? L'association seraient dite fermée car uniquement limitée aux membres fondateurs. J'avais trouvé ces informations : http://www.asso91.com/spip.php?article2726 Merci d'avance pour votre aide.

Oui, j'avais aussi mal compris car je ne suis pas vraiment au fait des dispositions concernant les assos sportives concernant la légalité de vos prestations, si vous suivez les règles mentionnées par le site que vous donnez en référence, aucun problème en dehors de l'obligation pour toute asso d'avoir une gestion désintéressée, excluant tout revenu personnel aux adhérents de par leur appartenance à l'asso, j'attire tout de même votre attention sur les mentions restrictives suivantes, excluant un club privé qui offrirait tout au long de la saison des prestations à la carte : - "pour pouvoir bénéficier de ces exonérations, l’organisme ne doit pas avoir recours à des pratiques commerciales" - "personnes qui, ne devant bénéficier que de FAÇON OCCASIONNELLE des services de l’association" - " services rendus OCCASIONNELLEMENT à ces personnes non membres du club mais LICENCIÉES de la fédération ... l’association doit pouvoir apporter la preuve de la qualité de licencié de la Fédération" - "ces associations ... peuvent organiser SIX manifestations exonérées" ceci dit les participants occasionnels ne sont bien sûr pas considérés comme adhérents et n'ont donc pas droit de vote

En fait il s'agirait d'une association qui proposerait des cours d'éducation canine via un éducateur canin (rien à voir avec un club canin où là les personnes prennent une adhésion à l'année et viennent 1 fois par semaine). Donc cela confirme ce que j'avais compris en lisant les différents articles sur internet, les participants occasionnels (ex : client qui a pris 3 cours d'une heure dans l'année) n'ont pas droit de vote. Faut-il tout de même le mentionner dans les statuts ? Merci encore pour tous ces élèments.

C'est bien ce qu'il me semblait, je pense que vous avez mal lu les sites concernés et ce que je vous ai confirmé ou alors n'en avez retenu que ce qui vous convenait votre montage va à l'encontre de la loi de 1901 sur les assos vous comptez monter une entreprise à buts lucratifs (un club canin par exemple) déguisée en asso elle sera requalifiée et soumises aux taxes légales (sans parler d'éventuelles amendes) vous devez trouver une autre solution

Non, ce sera iben une association à but non lucratif puisque l'éducateur canin ne touchera rien. Les prestations seront reversées à l'association. Ce sera un éducateur canin bénévole. Et à ma connaissance, les clubs canins sont des associations à but non lucratif :). Ils ne gagnent pas d'argent, puisque les cotisations annuelles servent à acheter du matériel pour le club, à financer des concours que le club organise, etc...

L'expression "association à buts lucratifs" est une antinomie puisque par définition et de par la loi, une association ne peut être à buts lucratifs vous écrivez : " Les prestations seront reversées à l'association " c'est donc bien une entreprise à buts lucratifs vous confondez avec les rémunérations des adhérents, qui sont également interdites dans une asso mais dans une asso, il peut avoir un intervenant (votre éducateur), obligatoirement bénévole si adhérent à l'asso ou rémunéré par l'asso (donc obligatoirement extérieur) le tout est que les bénéficiaires des prestations ne soient pas extérieurs à l'asso mais adhérents à part entière, sinon cela relève du commerce les clubs canins peuvent avoir différents statuts, ceux que vous décrivez sont des assos avec des adhérents, sans prestations aux extérieurs il peuvent aussi être des entreprises à buts lucratifs s'adressant à un public plus large un club canin (lucratif) de votre secteur pourrait d'ailleurs vous attaquer pour concurrence déloyale si vous vous adressez à un public extérieur est-ce plus clair pour vous maintenant ?

L'intervenant (l'éducateur donc) sera effectivement bénévole de l'association. Il ne sera pas rémunéré. Quand vous dites "le tout est que les bénéficiaires des prestations ne soient pas extérieurs à l'asso mais adhérents à part entière, sinon cela relève du commerce" : cela signifie qu'une personne qui vient prendre 1 cours d'un heure dans l'année, doit être adhérent à part entière ? Adhérent à part entière = payer une cotisation annuelle et avoir le droit de vote ? (si j'ai bien compris ?) Merci encore une fois pour toutes ces explications, car tout cela n'est pas évident pour quelqu'un qui débute un projet.

Un adhérent est un associé il doit être régulièrement inscrit et pouvoir participer à l'asso, avoir droit de vote aux AG, possibilité de se présenter comme dirigeant, etc. la cotisation n'est pas obligatoire, beaucoup d'assos n'en ont pas ou symboliques (1€) certaines ont des forfaits d'activité destinés à la participation financière d'1 ou plusieurs des activités proposées aux adhérents quelqu'un venant prendre un cours d'1h dans l'année serait un client, un consommateur je ne critique absolument pas votre projet, mais la forme que vous voulez lui donner j'ai l'impression (votre titre : association fermée) que vous avez peur de vous faire déborder par les adhérents et de perdre la main mise si vous êtes désintéressé, que votre gestion est saine, que les bénéfices (cotisations, forfaits d'activités, revenus des manifestations, etc.) servent au développement de l'asso, que vous travaillez dans la convivialité, la transparence, de manière démocratique et pour le bien de l'asso et de ses adhérents, il n'y a aucun motif pour qu'on vous en enlève la responsabilité il est d'ailleurs souvent difficile de trouver des postulants pour les mandats de dirigeants car les adhérents se comportent malheureusement comme des consommateurs et répugnent à prendre ces responsabilités je pense qu'une asso avec des adhérents fidèles et motivés aura beaucoup plus d'impact, d'efficacité et de notoriété