Bonjour,
Ma femme a perdu son emploi sous forme de rupture conventionnée en avril 2009. Elle subissait du harcèlement moral, et ça a été pour elle sa seule possibilité de sortie.
Nous avons constitué un dossier de demande d'indemnisation dans le cadre de l'assurance perte d'emploi souscrite pour notre prêt immobilier. L'organisme intermédiaire à la CNP à accepté l'ensemble du dossier (y compris l'exemplaire de rupture conventionnée) et nous avons fourni les justificatifs mensuels d'indemnisation assedic pendant la période de carence. A l'issue de celle ci (en octobre), nous n'avons pas eu de prise en charge, mais un courrier de refus de demande d'indemnisation le 25/11/2009 au motif que la perte d'emploi résulte d'une rupture conventionnée. Pour autant, ce risque ne figure pas dans les clauses d'exclusions de notre contrat et je n'ai pas eu d'avenant le concernant. J'ai eu beaucoup de mal a avoir un courrier d'éclaircissement. Au final, l'organisme ne considère pas la rupture conventionnée comme une nouvelle forme de licenciement, même si celle ci produit les mêmes effets.
Ce refus est il vraiment justifié ?
Par ailleurs, j'ai envoyé fin décembre 2009 un courrier en recommandé avec AR pour résilier ce contrat, devenu obsolète, et ai demandé le remboursement des cotisations versées depuis la perte d'emploi. A ce jour, ma demande est resté lettre morte et un prélèvement est encore prévu pour le 5/2/2010 (je paye depuis 10 mois une assurance pour laquelle ma femme n'a plus de droit !).
Un article du code des assurances, du style du L121.9 ne joue t'il pas ? (En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru.)
Merci par avance pour vos réponses.
N'hésitez pas à alerter votre député.Mme la sénatrice Chevé à posé une question au ministre du travail à ce jour sans réponse ( il faut aussi la contacter sur son site). Cette situationn ressemble étrangement au congé de conversion jugé alors par les assureurs comme une rupture à l'amiable d'où le refus d'indeminiser les assurés en congé de conversion jusqu'a ce ce que le gouvernement légifère obligeant ainsi les assureurs à respecter leurs contrat.
Bonjour,
J'étais venue sur ce site pour exposer ma situation, lorsque je me suis rendue compte après l'avoir décrit, que vous rencontriez le même problème vis à vis de votre assurance perte d'emploi.
J'ai perdu mon travail le 04/11/10 sous forme de rupture conventionnelle puisque mon embauche avait été faite pour remplacer une personne en longue maladie et qui est revenue et repris le poste.
J'ai tout comme vous fais le nécéssaire auprès de mon assurance prêt habitation et leur ai envoyé tout les documents et hier matin j'ai reçu un recommandé me signalant que je ne serais pas prise en garantie perte d'emploi pour les mêmes raisons qu'ils vous onr invoqués.
Cette nouvelle forme de licenciement (que je ne connaissais pas jusqu'à ce jour) est en vigueur depuis 2 ans et donc pas rétroactive pour des prêts contractés bien avant.
Et quand bien même! ou est la protection de l'emprunteur?
Il faut pas nous laisser faire et dénoncer ce genre de façon détourné des assureurs pour ne pas respecter leur engagement.