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PROCEDURE DE MORCELLEMENT TERRAIN YCOMPRIS MAISON

Question anonyme le 25/03/2012 à 16h41
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Nous avons un terrain d'une superficie de 1000 mètres carrés comprenant une ancienne bâtisse avec livré foncier (battisse +terrain) qu'on a hérite de notre défunt père,aussi avec l'accort des héritiers mon frère a construit dans le même terrain une nouvel habitation sans permis de construction. Maintenant on veut entamer une procédure de morcellement a l’amiable . pour cela nous vous sollicitons de nous orienté administrativement Merci
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