Augmentation de loyer sous estimé

Votre propriétaire ne peut augmenter le loyer que dans les limites prévues par la loi, c'est à dire suivant le % de l'indice Insee de référence les augmentations sont de quelques % par an par contre elle peut remonter 4 ans en arrière et vous demander les rappels d'augmentations sur cette période à mon avis cette augmentation me semble trop importante, je l'estime à 80€ environ (pour 4 ans) je n'ai pas fait le calcul, mais en notant bien l'anniversaire du bail et en remontant à 4 ans, vous pourrez le faire en consultant le site suivant : http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer notez bien aussi que vous devriez les rappels annuels de chaque mois sur ces 4 ans (mon estimation : 350€) vous devez donc refuser cette augmentation illégale adressez une lettre RAR en ce sens à votre propriétaire en cas de problème persistant, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/

Bonsoir, Votre bailleur estime que votre loyer est sous-évalué par rapport au voisinage et demande donc une augmentation progressive de votre loyer de manière à ce qu'il soit au prix du marché dans 5 ans. Il a parfaitement le droit de vous faire cette proposition mais il faut respecter des règles. Vous trouverez ces règles dans l'article ci-dessous que j'ai trouvé sur le net. En dehors de l'indexation annuelle, le propriétaire ne peut augmenter le loyer qu'au moment du renouvellement du bail. S'il estime le loyer sous-évalué, le propriétaire peut ainsi proposer une augmentation au moins six mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec AR ou par acte d'huissier. D'après la jurisprudence, la date de réception de la lettre recommandée est celle portée sur l'accusé de réception. Si le locataire la refuse ou ne va pas la chercher au bureau de poste, le délai de six mois risque donc d'être dépassé. Le propriétaire a donc intérêt à prendre une marge de précaution en terme de date d'envoi ou à utiliser les services d'un huissier. La proposition doit mentionner le montant du nouveau loyer, la liste des logements du voisinage dont le loyer est pris en référence (adresse exacte, état d'équipement, etc), ainsi que la reproduction intégrale de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur doit fournir au moins trois « loyers de référence » (six dans les communes dépassant un million d'habitants) pris dans le même groupe d'immeuble ou dans des immeubles comparables à proximité. Les deux tiers de ces références doivent concerner des logements pour lesquels il n'y a pas eu de changement de locataire depuis au moins trois ans. Ces références doivent comporter : le nom de la rue et la dizaine de numéros de l'immeuble, l'étage du logement, la qualité et l'âge de l'immeuble, la surface, le nombre de pièces et l'équipement du logement. Le locataire a deux mois pour accepter ou refuser. En cas de refus ou de non-réponse au terme de ce délai, le bailleur doit saisir la Commission départementale de conciliation. Celle-ci convoquera alors les deux parties (qui peuvent se faire éventuellement se faire assister par la personne de leur choix) et tentera de parvenir à un accord. Elle rend ensuite un avis (de conciliation ou de non-conciliation) dans les deux mois qui suivent sa saisine. La Commission, qui comprend des représentants des locataires et des propriétaires, siège à la préfecture. Le propriétaire doit lui adresser sa demande par lettre recommandée avec AR et joindre l'ensemble des pièces justificatives du dossier. Si le désaccord persiste, le propriétaire saisit alors le tribunal d'instance (du lieu de situation de l'immeuble), qui fixera le nouveau loyer en tenant éventuellement compte de l'avis de la Commission. Attention : la saisine du tribunal doit impérativement intervenir avant la fin du bail. Précision importante : la hausse du loyer n'intervient pas en une seule fois mais est étalée dans le temps. Quand la hausse est inférieure à 10%, elle est étalée sur la durée du nouveau bail. Exemple : le propriétaire obtient une augmentation de 9%. Si le nouveau bail est de trois ans, la hausse sera de 3% par an pendant trois ans. Si le nouveau bail est de six ans, la hausse sera de 1,5% par an pendant six ans. Quand la hausse est supérieure à 10%, elle est appliquée d'un sixième par an, quelle que soit la durée du nouveau bail. Exemple : le propriétaire obtient une augmentation de 12%. La hausse sera de 2% par an pendant six ans. Naturellement, la révision annuelle en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) s'applique chaque année au loyer augmenté. Fin de l'article. Ce qui précède ne s'applique pas aux baux soumis à la loi de septembre 1948 dont les loyers sont très bas et dont l'augmentation annuelle est fixée par l'état. Dernière remarque, votre loyer est en retard par rapport au voisinage tout simplement parce que vous être un locataire fidèle alors que dans le voisinage, il y a plusieurs changements de locataires pendant ce temps et à chaque fois le loyer a été ajusté par rapport au prix du marché alors que le vôtre n'a été augmenté qu'un fonction de l'évolution d'un indice qui ne reflète pas l'évolution du prix du marché. Bien cordialement.

Je connaissais cette possibilité mais ne l'ai pas mentionnée car sa longueur et sa complexité décourage de nombreux "petits" propriétaires sauf à être assisté par un professionnel si c'est cette situation qu'évoque oribo, il ne l'a pas mentionné dans sa question qui ne comporte que peu de détails (pas de mention de lettre RAR, de préavis, etc.)

Les questions sont souvent imprécises et il faut les deviner, il fallait comprendre : -augmentation de 347 Euros par an = 28,92 Euros par mois ce qui entraine un loyer de 450 Euros + 28,92 Euros = 478,92 Euros la première année. - 478,92 Euros + 28,92 Euros = 507,84 Euros la seconde année - 507,84 Euros + 28,92 Euros = 536,76 Euros la troisième année - 536,76 Euros + 28,92 Euros = 565,68 Euros la quatrième année - 565,68 Euros + 28,92 Euros = 594,60 Euros la cinquième année. Ainsi le bailleur veut passer de 450 Euros à 594,60 Euros soit une augmentation de 32 % ce qui est illégal et il n'aura jamais gain de cause. Les augmentations annuelles avec l'indice s'entendent en sus. Si le loyer est vraiment sous-évalué, je conseille à oribo d'accepter l'augmentation telle que définie dans les textes sans recourir à toute la procédure. Contrairement à ce que vous pensez canounet, si la demande du bailleur est justifiée et est faite dans les règles, le locataire accepte l'augmentation et il n'est pas nécessaire d'utiliser toute la procédure. J'ai moi-même procédé comme suit, environ 7 mois avant la fin d'un bail : - j'ai commencé par chercher des justificatifs à la chambre des propriétaires de la ville pour des locations comparables dans le voisinage. - j'ai rempli les documents requis en proposant une augmentation de 9,9 % sur la durée du bail après renouvellement soit 3,3 % par an. - je suis allé voir le locataire pour lui expliquer ma demande et lui ai fait comprendre qu'en cas de refus, je vendrais l'appartement. - le locataire a signé ma proposition. Dans mon cas, le loyer était largement sous-évalué. Bien cordialement