Lors d'un renouvellement tacite de fin de bail, pour augmenter un loyer sous évalué dans le cadre d'un logement MEUBLE.
Peut on le fixer le nouveau loyer sans procédure particuliere en s'entendant avec le locatire ou bien doit on suivre la procédure des baux vides avec augmentation de moins de 10% = par tiers de 3ans.
Qu'est ce que la loi dit
Merci
Bonjour.
...j'ai cherché avant de vous répondre concernant le logement
d'un meublé, dont le loyer serait manifestement
sous évalué .
...La loi est silencieuse.
...Lors de la signature du bail pour un meublé, le bailleur
fixe librement le loyer de départ..............................................
...A la date d'anniversaire, il faut réajuster le loyer par rapport
à l'indice de référence des loyers,appelé I.R.L........................
...le bailleur peut , avec un préavis de 3 mois, proposer au locataire le renouvellement du bail, à des conditions
différentes de celles qui s'appliquaient jusque là. si le locataire accepte ces nouvelles conditions, le bail est
renouvelé pour sa durée initiale.................................................
...Attention !! si le locataire refuse les conditions vous n'avez
pas la possibilité de mettre fin à son bail..................................
...Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat de location doit en informer le locataire, 3 mois , avant la
fin du bail, pour une raison prévue par la loi, par exemple
s'il souhaite reprendre le logement pour y habiter , ou
pour le vendre ( le locataire ne dispose pas de droit de préemption sur le bien vendu ).................................................
...ou pour motif légitime et sérieux, par exemple le non-paiement des loyers................................................................
...pour info ! en meublé, le préavis de départ du locataire
est de 1 mois. Art 632- 1 du code de construction et de
l'habitat..................................................................................
...J'espère vous avoir apporté des élèments permettant
de faire un choix dans votre décision....................................
...Si vous avez d'autres questions, posez les, en espérant
que le site transmettra à ma messagerie...............................
Je loue un meublé depuis le 1er avril 2008. Le bail a été établi pour 1 an. Je n'ai plus resigné d'autres baux. C'est donc une tacite reconduction. Je ne veux pas augementer le loyer mais faire réajuster celui ci par rapport à l'indice de référence des loyers. Je ne l'ai jamais fait depuis le début de la location en 2008. Comment faire.?