Bail à une association

Une assoc est une entreprise elle ne peut signer qu'un bail commercial

Une association est certe considérée comme une entreprise mais son activité économique sans but lucrative m'ammène à penser que le statut commercial ne peut donc pas s'appliquer à une association. Il faut mieux prendre un bail professionnel donc à usage professionnel. Sur le site documentissime.fr, j'ait trouvé en moins de 2 mn des modèles disponibles. Par contre, ils précisent : (citation ci-dessous du site" "Il n'existe pas de bail spécifique applicable aux associations. Une association ne bénéficie pas de droit d'un bail d'habitation, d'un bail commercial ou d'un bail professionnel. Ainsi, le bail que vous entendez conclure avec votre association relève de la liberté contractuelle, ce qui implique une grande marge de man'uvre pour déterminer les modalités du contrat, telles que la durée du bail, la nature de l'activité exercée, le délai de préavis, le dépôt de garantie' Vous devriez néanmoins éviter à tout prix les clauses qui mettraient en péril votre association (Délai de préavis trop court, par exemple) Par ailleurs, d'un commun accord explicite et sans équivoque entre les parties (vous et l'association) vous pouvez soumettre le bail à un régime protecteur tel que les baux d'habitation ou les baux commerciaux (indemnité d'éviction, droit au renouvellement, révision du loyer') et professionnels (durée de 6 ans, délai de préavis de 6 mois, aucune indemnité d'éviction, reconduction tacite de 6 ans). Veillez en tout cas à contracter avec l'association en qualité de propriétaire du local et pas en qualité de président de l'association. Je vous invite à vous inspirer d'un modèle de contrat de location d'un garage, qui est également régi par le principe de la liberté contractuelle entre le bailleur et le preneur, en téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime le contrat suivant : http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-location-d-un-garage-814.html Vous pouvez également télécharger gratuitement sur notre site, un contrat de bail d'habitation, si vous décidez de soumettre votre bail à ce statut : http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-bail-d-habitation-non-meuble-812.html ou le modèle de bail commercial : http://www.documentissime.fr/modele-bail-commercial-781.html" ------------------------------------------------------------------------------------------------------

Effectivment, comme l'association est une personne morale comme une entreprise. Les conditions de location sont exactement les mêmes qu'une entreprise. La principale question est l'utilisation du local par l'association. Si l'association l'utilise comme son siège alors bail 6ans. de plus les Impots compte-tenu que l'association ne bénéficie pas des meubles à usage courant alors la designation de location meublée et les avantages fiscaux afférants pourraient être supprimé par le service des impots en cas de contrôle fiscal. Ce point est à vérifier. Par contre si vous louez à une association dnas le but de sous-louer à une personne physique alors cela est possible et ne supprime pas le but de la location meublée et permet de bénéficier des avantages fiscaux associées. Compte-tenu que le meublée est actuellement une niche fiscale et vue la volonté de l'état de réduire les niches fiscales, je ferai attention à ce point non pas lors de la signature du bail mais surtout lors de la déclaration des impôts.