670 010
questions
1 486 106
réponses
1 459 548
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Modalités de résiliation d'un bail non commercial

Question anonyme le 06/10/2008 à 11h24
[ ! ]
Notre association (d'aide à des personnes en difficulté)a pris à bail un local technique dans le cadre d'un bail de 9 ans, renouvelable ensuite tacitement d'année en année sans précision sur les modalités (délai de préavis des parties, forme de la dénonciation, ...). Doit-on raisonner par analogie avec un bail commercial (préavis 6 mois, signification par huissier, ..à ?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
modalités de résiliation d'un bail non commercial
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T37.714