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Bail amphiteotique,

Question anonyme le 07/02/2008 à 16h38
Dernière réponse le 30/06/2012 à 12h47
[ ! ]
Qu'est ce que un bail amphiteotique?
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2 réponses pour « 
bail amphiteotique,
 »
Réponse anonyme
Le 24/05/2009 é 22h22
[ ! ]
Le bail amphitéotique administratif est réservé aux seules collectivités territoriales et aux établissements publics de santé. le bail amphitéotique administratif permet à une collectivité territoriale propriétaire d'un bien immobilier de le louer à un tiers qui pourra construire un ouvrage sur le domaine public et ensuite le louer à la collectivité propriétaire du terrain. Cet instrument juridique peut être utilisé par une collectivité sous plusieurs formes (cf. Art. L.1311-2 du code général des collectivités territoriales.
Répondre
Réponse anonyme
Le 30/06/2012 é 12h47
[ ! ]
Si vous pouviez bien orthographier le mot : EMPHYTÉOTIQUE avec un E !!!!
Référence(s) :
DICTIONNAIRE
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bail amphiteotique,
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