670 284
questions
1 490 288
réponses
1 460 243
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Bail et contrat de location

Question anonyme le 18/07/2015 à 15h22
Dernière réponse le 18/07/2015 à 17h00
[ ! ]
Bonjour j ai trouver un logement j ai donner une caution en espece la propriétaire ne ma pas fait d etat de lieux ni contrat de location au bout de 3 jrs elle me demande de le quitter les sous menaces des gendarmes je suis tres malade quel son mes droit merci de repondre je ne sais plus quoi faire
Répondre
1 réponse pour « 
bail et contrat de location
 »
Réponse de canounet
Le 18/07/2015 é 17h00
[ ! ]
Il ne faut absolument rien verser avant la signature du bail et surtout pas en espèces si rien n'est signé, le versement que vous avez fait pourrait être considéré comme une réservation ce qui est abusif et illégal vous pourriez saisir le juge de proximité ou la répression des fraudes et exiger le remboursement et le versement d’indemnités mais si vous êtes rentré dans les lieux, c'est considéré comme votre domicile privé et la propriétaire n'a plus aucun droit et les gendarmes non plus si vous voulez rester, commencez par mettre les compteurs à votre nom et éventuellement changez la serrure la propriétaire doit obligatoirement vous signer un bail même si elle ne le fait pas, un bail oral est considéré comme écrit réglez un 1er mois par chèque ce sera une preuve de location la somme que vous avez versée viendra en déduction du dépôt de garantie (1 mois de loyer) et de la suite des loyers je vous suggère de contacter l'adil organisme officiel spécialisé dans les locations, des juristes vous conseilleront voir sur : http://www.anil.org/votre-adil/
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
bail et contrat de location
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T25.448