Bail meublé cassé pour une vente

La résiliation d'un bail pour vente, que ce soit en location vide ou meublée doit se faire par un préavis par lettre RAR au moins 6 mois avant l'anniversaire du bail et dans les formes prévues par la loi (proposition de rachat, et plein d'autres conditions obligatoires ) votre bail prenant fin en janvier, vous êtes donc tranquilles au moins jusqu'au prochain anniversaire en 2013 (toujours dans le respect de la réglementation) dans un autre ordre d'idée, si vous décidez de changer de logement, votre situation vous ouvre bénéfice à seulement 1 mois de préavis puisque vous avez été licenciés mais ne tardez pas, la jurisprudence n'accorde qu'un maximum de 6 mois entre le licenciement et la demande de résiliation en cas de problème persistant, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, ils sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/

Ce n'est pas 6 mois mais trois mois avant l’échéance, sauf si une durée différente est stipulé sur le contrat La location meublée Les deux parties, locataire et propriétaire, sont en principe libres de fixer comme ils l'entendent la durée du bail, les conditions du renouvellement, le loyer, etc. A condition toutefois que le logement dispose réellement de tous les éléments nécessaires à la vie quotidienne. Faute de quoi, le locataire serait en droit de requalifier le contrat de location meublée en location nue, soumis à la loi du 6 juillet 1989. La loi sur la cohésion sociale de janvier 2005 a renforcé la protection des occupants sur certains points. Désormais, tout bail portant un logement meublé occupé à titre de résidence principale doit être obligatoirement écrit et avoir une durée minimale d'un an. A l'expiration du contrat initial, le bail est tacitement reconduit pour un an, aux conditions antérieures. Cependant, trois mois avant son terme, le bailleur peut proposer au locataire des modifications aux conditions de location (montant du loyer, nombre de pièces louées, par exemple). Si le locataire les accepte, le contrat est renouvelé pour un an. Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat à son terme, doit en informer le locataire, en respectant le même préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail.

Oui, je me suis trompé, c'est 3 mois de préavis pour le bailleur d'un meublé mais la résiliation par le bailleur ne peut se faire que pour les conditions que j'ai précisées ou que si le locataire n'a pas respecté ses obligations même le refus du locataire d'un nouveau loyer n'entraîne plus la résiliation du bail si c'est justifié par une augmentation trop importante

Désolée devous contredire le preavis pour vente est bien de6 mois mais dans le cadre d un bail 1 ans cette loi ne s applique pas car a la fin du bail les personnes doivent quitter leur logement,le proprieire dois leur stipuler sans a avoir a motiver ses raisons qu il ne recconduit pas lebai aucunes indemnité ne peut etre demandé

@ ouaass merci de préciser vos sources que ce soit 1 ou 3 ans, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit que le bail soit automatiquement reconduit pour la même durée et les règles de résiliation sont celles que j'ai décrites