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Question concernant la fin d'un bail de 3 ans en fin de bail.

Question anonyme le 17/02/2014 à 00h18
Dernière réponse le 17/02/2014 à 11h09
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Bonjour Madame, Monsieur, Nous vivons actuellement au Canada et par l'intermédiaire une agence immobilière, nous louons notre maison en France selon un bail 3-6-9 aux mêmes locataires depuis cinq ans et demie. Nous avons fixé notre retour en France et la réhabilitation de notre maison principale en aout 2015 et d'après mes recherches, il semblerait que les trois hypothèses pour résilier un bail, suite à un courrier informant nos locataires sont: 1/ la vente de la maison. 2/ La reprise de la maison pour des gros travaux majeurs. 3/ la réhabilitation de notre maison principale dans l'année de la résiliation du bail?? Notre agence nous propose un avenant au bail actuel, stipulant une occupation prolongée au-delà de la date de fin de bail, ce qui nous permettrait de reprendre la maison en aout 2015 et non pas aout 2017. En contrepartie nos locataires proposent un accord qui passerait par une baisse du loyer durant les mois concernés. Nous sommes perplexes car nous avons toujours lu qu'un bail avec un même locataire si non résilié repartait pour 3 ans en tacite reconduction selon la loi. Merci de nous dire si un tel contrat existe et nous garantie de reprendre la maison sans poursuite judicaire. Qui nous assure si nous venions à accepter une baisse de loyer pour un an, que nos locataires ne feront pas alors référence au bail de 3 ans et nous ne pourrions pas réhabiliter notre demeure et en plus on perdrait un revenu. Nous vous remercions pour votre aide précieuse, qui nous permettra de prendre la meilleure décision selon des informations fiables. Cordialement, Mr et Mme Bron Richard
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Question concernant la fin d'un bail de 3 ans en fin de bail.
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Réponse de canounet
Le 17/02/2014 à 11h09
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En fait vous ne voudriez reprendre le logement qu'1 an après le renouvellement du bail pour profiter d'1 an de location supplémentaire comme vous le dites, on ne peut reprendre un logement loué pour y habiter qu'à l'anniversaire du bail (tous les 3 ans) dans les règles précisées par la loi, en particulier avec un préavis de 6 mois d'après vos explications, le bail serait à renouveler en août 2014 (vous ne précisez pas la date exacte) il semblerait qu'il soit urgent de donner ce préavis il existe aussi des baux à durée déterminée, justifiés par la nécessité de reprendre le logement (par exemple à votre retraite ou au retour d'une mission à l'étranger) voir plus bas pour cette solution la 3è possibilité que vous évoquez (travaux) nécessite aussi un préavis de 6 mois avant le terme du bail si vous êtes encore dans les temps, vous pouvez aussi invoquer cette règle, mais la solution de reprise pour y habiter demande moins de paperasses le tout est de savoir si vous avez encore le temps (6 mois) avant la fin du préavis pour le faire sinon, si vous êtes d'accord pour une baisse de loyer négociée avec le locataire et que ce dernier accepte de partir en 2015 (date à préciser exactement), je vous suggère la solution suivante : - le locataire résilie le bail actuel avec préavis de 3 mois - vous lui signez un nouveau bail à durée déterminée précisant exactement les dates et le motif (votre retour programmé, attention, il doit être effectif) échange et signatures de ces 2 documents se feront simultanément aux bons soins de l'agence à qui je pense vous faites confiance sinon vous pouvez donnez procuration à quelqu'un sur place pour les signatures vous serez ainsi sûr de la date de départ des locataires ce dernier sera sûr de la réduction de loyer proposez cette solution à l'agence et au locataire, il me semble que c'est le mieux pour tout le monde
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